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Disparitions forcées


1. Derniers développements à New York Retour à la table des matières

- Le 25 novembre 2013, la 3ème Commission de l’Assemblée générale a adopté la résolution présentée par la France, l’Argentine et le Maroc sur la Convention contre les disparitions forcées. Cette résolution adoptée par consensus est soutenue par 97 co-parrains.

La résolution fait part de sa préoccupation face à la multiplication dans différentes régions du monde des disparitions forcées ou involontaires et appelle tous les Etats à ratifier la Convention. En outre, elle reconnait le travail accompli par le Comité et le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

- Co-organisée par la France et l’Argentine, la deuxième réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées s’est tenue le 28 mai 2013 à New York.

Elle a permis d’élire cinq nouveaux membres du Comité des disparitions forcées pour remplacer ceux dont le mandat a pris fin le 30 juin 2013, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 26 de la Convention.


Ici, de gauche à droite : Mme Lita Boitano et Mme Taty Almeida, représentantes de l’association des Mères de la place de Mai ; Mme Estella de Carlotto, présidente de l’association des Grands-Mères de la place de Mai ; Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, conseiller juridique de la Représentation française à l’ONU et modérateur des débats, M. Martin Briens, Chargé d’affaires a.i de la France auprès des Nations unies et président de la réunion ; Mme Maria Cristina Perceval, Ambassadrice, Représentante permanente de l’Argentine auprès des Nations unies ; Mme Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale ; Mme Marta Vasquez, présidente de l’association des Mères de la place de Mai ; M. José Luis Diaz, représentant d’Amnesty auprès de l’ONU. - Crédits : Franceonu/Alix Maisonnave


- La première réunion des États parties à la "Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées" s’est tenue le 31 mai 2011 à New York sous la présidence de l’Argentine.

A cette occasion, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes a fait la déclaration suivante :

"Les 26 États parties à la Convention ont élu les dix membres du nouveau Comité des Nations Unies chargé de faire respecter la Convention et de traiter les plaintes individuelles : outre la France et l’Argentine, l’Albanie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Irak, le Japon, le Sénégal, l’Uruguay et la Zambie ont été élus.

Cette réunion s’est déroulée en présence d’Estella Carlotto, emblématique présidente de l’association des "Grands-mères de la place de mai" qui, 35 ans après la disparition et l’assassinat de sa fille Laura, recherche encore l’enfant que celle-ci a mis au monde en détention.

Au cours du débat, organisé à l’initiative de la France, de l’Argentine et du Haut commissariat aux droits de l’Homme, les nombreux participants des Etats et représentants de la société civile ont évoqué l’histoire de la Convention, née des campagnes massives d’enlèvements des dictatures argentine et chilienne. Le rôle moteur de la France dans ce processus a été rappelé : notre pays a fait adopter la première résolution des Nations Unies sur les disparitions forcées en 1978 et a présidé les négociations qui ont permis d’aboutir à la Convention.

Les participants ont unanimement salué le courage et l’obstination des familles de victimes qui ont brisé le silence sur ces crimes qui, sans corps, sans registre, et sans auteur identifié, passaient pour ses responsables pour des crimes parfaits. L’actualité du phénomène des disparitions forcées a été rappelée en cette occasion, à l’aune de l’inculpation récente par la Cour pénale internationale de Mouammar Kadhafi pour disparitions forcées.

Enfin, les participants ont appelé à la ratification universelle de cette convention dont la contribution à la protection des droits de l’Homme est essentielle."

2. Présentation Retour à la table des matières

Les disparitions forcées sont des enlèvements pour des motifs politiques, non suivis de revendications, et dont les auteurs agissent pour le compte ou avec l’aval de l’Etat. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent des violations graves des droits de l’homme qu’il est indispensable de combattre.

La France s’est pleinement mobilisée durant de nombreuses années afin de permettre l’adoption d’un instrument juridique international.

La France a présidé les négociations relatives à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992.

Après la déclaration de 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies commença un travail d’élaboration d’une convention. L’examen du dossier et l’élaboration d’un projet furent menés par une sous-commission des droits de l’Homme, qui acheva son travail en 1998 avec la rédaction, par l’expert français Louis Joinet, d’un projet d’instrument contraignant en la matière.

La France a assuré la présidence du groupe de travail créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, chargé de l’élaboration d’un projet d’instrument contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce groupe de travail se réunit la première fois en 2003 et aboutit à l’adoption d’un projet de texte, le 23 septembre 2005, fruit d’une initiative de la France de l’Argentine.


La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006


Le projet de convention fut adopté par le nouveau Conseil des droits de l’Homme lors de sa première session le 29 juin 2006, puis, définitivement, par consensus et avec 103 co-parrainages, par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 décembre 2006. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fut ouverte à la signature le 6 février 2007. Cette convention est l’aboutissement de plus de 25 années d’efforts de la part des familles de disparus et d’un certain nombre de soutiens qu’elles ont su susciter dans la communauté internationale, notamment de la France et de l’Argentine. Il s’agit là d’un pas décisif en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de lutte contre l’impunité.

A la charnière entre droits de l’homme, droit international humanitaire et droit pénal international, la Convention se fonde notamment sur la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, et s’inspire de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992.

La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties. Elle incrimine le fait pour un Etat - ou à son instigation - de faire disparaître une personne sans que l’on connaisse jamais le sort qui a été réservé à cette personne. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de "crime contre l’humanité". Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées.

La France a eu le privilège, de manière exceptionnelle et dérogatoire pour une convention des Nations Unies, d’accueillir en février 2007 la cérémonie d’ouverture à la signature de cet instrument juridique.

En septembre 2008, Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des droits de l’Homme, a déposé les instruments de ratification par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La France est ainsi devenue le cinquième Etat au monde et le 1er Etat membre de l’Union européenne à ratifier cette convention.

Au 1er décembre 2013, 93 Etats avaient signé la convention (voir l’état des signatures et ratifications sur le site de l’ONU).

Vingt ratifications étaient nécessaires pour l’entrée en vigueur de ce texte. Le 24 novembre 2010, l’Irak fut le vingtième pays à ratifier la Convention, ce qui permit à celle-ci d’entrer en vigueur le 23 décembre 2010.


6 février 2007 : cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : intervention de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, en présence de Mmes Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Cristina Kirchner, sénatrice de la province de Buenos Aires et Marta Vasquez-Ocampo, représentante des "Mères de la place de mai" - Ministère des Affaires étrangères. Photo F. de La Mure


Les disparitions forcées restent une réalité trop fréquente comme en témoignent les travaux du groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en février 1980, et qui a traité plus de 50 000 cas dans 80 pays en trente ans d’existence. Des centaines de nouveaux cas lui sont signalés chaque année.

La France continue d’œuvrer à l’universalisation de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle se félicite de son entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle appelle tous les pays signataires à ratifier la Convention.

L’AGNU a adopté le 19 novembre 2010 la résolution A/RES/65/209 faisant du 30 août la "Journée internationale des personnes disparues". Cette journée sera célébrée à partir de 2011.


(Novembre2013)

3. Textes de référence Retour à la table des matières

- 25 novembre 2013 - Assemblée générale - Résolution

- 20 décembre 2006 - la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

- 18 décembre 1992 - Résolution 47/133 de l’Assemblée générale - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

4. Liens utiles Retour à la table des matières

- Consulter le dossier thématique sur le site du ministère des Affaires étrangères

- Site internet du Groupe de travail du HCDH sur les disparitions forcées ou involontaires

- Etat des signatures et ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées



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