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La liberté de religion ou de conviction


1. Les textes fondateurs Retour à la table des matières

L’Organisation des Nations Unies a placé dès sa fondation la protection de la liberté de religion ou de conviction parmi ses priorités. Plusieurs textes assurent cette protection, en particulier :

- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948 (article 18)
- Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, ratifié par la France en 1980 (article 18)
- La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, ratifiée par la France en 1971 (article 5)
- La Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction adoptée par l’AGNU (résolution 36/55) le 25 novembre 1981
- La Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques adoptée par l’AGNU (résolution 47/135) le 18 décembre 1992

Par ailleurs, les Etats ont clairement exprimé leur opposition à toute utilisation de la religion ou de la conviction à des fins incompatibles avec la Charte ou les autres instruments pertinents de l’ONU.

La liberté de religion ou de conviction recouvre en particulier les éléments suivants :

- le droit d’avoir la religion ou la conviction de son choix, de ne pas en avoir, d’en changer ou d’y renoncer

- l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction

- la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, " individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé ", d’exercer un culte, d’accomplir des rites, des pratiques ou encore d’enseigner

- la possibilité de limites à la manifestation de la religion ou de la conviction si ces limites sont prévues par la loi et sont nécessaires à la garantie de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou de la morale publique

- l’interdiction de tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence

- la liberté d’établir et d’entretenir des lieux afin de pratiquer un culte, d’enseigner ou de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction

- la liberté d’écrire, d’imprimer et de diffuser des publications sur les religions ou convictions - l’interdiction de toute contrainte contre une personne pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix

- l’interdiction des pratiques d’une religion ou d’une conviction dans lesquelles un enfant est élevé si elles portent préjudice à sa santé physique ou mentale ou à son développement complet

La liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique de porter une attention aux personnes appartenant à des minorités religieuses. Ces personnes ont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue, en privé comme en public, librement et sans ingérence ni discrimination quelconque. Les Etats doivent donc protéger sur leurs territoires l’existence et l’identité religieuse des minorités et favoriser l’instauration des conditions propres à promouvoir cette identité.


Des femmes priant devant une mosquée pour l’Aïd al-Fitr - Dili, Timor-Leste - 1 octobre 2008 - UN Photo/Martine Perret

2. Les travaux de l’Assemblée générale Retour à la table des matières

L’Assemblée générale a adopté de nombreuses résolutions pour renforcer le cadre de la protection de la liberté de religion ou de conviction. La France et l’Union européenne soutiennent celles sur les discriminations mais s’opposent à celles sur la diffamation.

A/ Liberté de religion ou de conviction

Dans sa résolution 36/55 du 25 novembre 1981, l’Assemblée générale a adopté par consensus la " Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ". Cette Déclaration définit l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction comme " toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur une base d’égalité "

Depuis lors, l’Union européenne présente chaque année une résolution intitulée "Elimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction" puis, depuis 2012, "Liberté de religion ou de conviction". Cette résolution A/RES/65/224, adoptée par l’Assemblée générale par consensus, rappelle que liberté de religion ou de conviction et liberté d’expression sont interdépendantes, étroitement liées et se renforcent mutuellement.

B/ Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction

Après plusieurs années de débat et de tension sur le concept de "diffamation des religions" (voir C/ infra), un accord a été trouvé avec l’OCI en 2011 pour mettre de côté ce concept.

Au Conseil des droits de l’Homme (résolution 16/18) puis à l’Assemblée générale (résolution 66/167), un texte a pu être adopté par consensus et replace le débat sur le terrain des droits de l’Homme : il rappelle que ce sont les personnes, et non les religions, qui doivent être protégées de la discrimination et de l’incitation à la haine raciale ou religieuse. Il développe un certain nombre de pistes d’action, inspirées notamment du discours prononcé par le Secrétaire général de l’OCI devant le CDH en mars 2011.

C/ La diffamation des religions

A la suite de l’affaire dite des " caricatures de Mahomet ", les pays de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) ont présenté, en 1999, une résolution intitulée " Lutter contre le dénigrement des religions ".

Pendant plusieurs années, l’OCI a présenté chaque année un texte ayant le même objet, adopté par l’Assemblée générale à l’issue d’un vote.

L’Union européenne s’y est toujours opposée : ses membres considèrent que le concept de diffamation des religions n’a pas sa place dans une enceinte de protection et de promotion des droits de l’Homme et qu’il faut protéger les droits des individus dans l’exercice de leur liberté de religion ou de conviction, et non les religions en tant que telles. En se focalisant sur l’obligation de protéger une religion, la notion de "diffamation des religions" peut être utilisée pour justifier des limitations arbitraires de certains droits de l’Homme ou des refus d’en permettre l’exercice, notamment de la liberté d’expression.

La France considère que les droits de l’Homme étant corrélés et indivisibles, la liberté d’expression et la liberté de religion et de conviction sont complémentaires. Elle estime que la notion de "diffamation des religions" n’est pas compatible avec le droit international des droits de l’Homme, celui-ci ayant pour vocation de protéger les individus et non pas les systèmes de pensée.

Dans ce contexte, il est fondamental de faire la distinction entre la critique des religions et des convictions et l’incitation à la haine religieuse. Seule cette dernière doit être combattue dans la mesure où elle constitue une incitation à la discrimination, en application des articles 19 et 20 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

C’est pourquoi, la France, avec ses partenaires européens, a adopté une ligne politique ferme, systématiquement défendue dans les enceintes internationales, pour s’opposer au concept relativiste de diffamation des religions.

Cette ligne a été formalisée par l’adoption des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la liberté de religion et de conviction. du 16 novembre 2009 : ce texte reflète les valeurs de la laïcité. Il affirme, notamment, la nécessité d’offrir des garanties suffisantes et effectives de liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et souligne que la liberté d’expression lui est intrinsèquement liée, en mentionnant en particulier le droit de critiquer la religion.

Il rappelle, également, que la liberté de religion et de conviction comprend le droit d’adopter ou d’abandonner une religion, ainsi que celui de ne pas en avoir.

3. Plusieurs organes de l’ONU sont chargés du respect de cette liberté Retour à la table des matières

A/ Le Comité des droits de l’Homme

Basé à Genève, le Comité des droits de l’Homme a été crée par le Pacte international sur les droits civils et politiques et de ses deux Protocoles facultatifs par les Etats parties pour en surveiller l’application. Le Comité des droits de l’homme est composé de 18 experts, dont une magistrate française, Mme Christine Chanet.

En 1993, le Comité des droits de l’Homme a fourni dans ses observations générales n°22 (en anglais) un cadre de réflexion et de définitions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion servant de base à l’ensemble du système des Nations Unies.

B / Le Conseil des droits de l’Homme

Le Conseil des droits de l’Homme, organe subsidiaire de l’Assemblée générale, a été créé le 15 mars 2006 par la résolution 60/251 pour renforcer l’application et la promotion des droits de l’homme dans le monde. Il est chargé d’examiner les situations de violations de droits de l’homme et d’émettre des recommandations à leur encontre. (Voir notre fiche " Droits de l’Homme ").


C/ Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Le mandat de " Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse ", devenu en 2000 " Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ", a été créé en 1986 par la Commission des droits de l’Homme (résolution 1986/20), qui est devenu le Conseil des droits de l’Homme. Le Rapporteur spécial est un expert indépendant nommé par le Conseil des droits de l’Homme. Le Conseil des droits de l’Homme, dans sa résolution 6/37, invite en particulier la Rapporteuse spéciale à repérer les obstacles existants et naissants à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction et à faire des recommandations sur les moyens de les surmonter.

(Mars 2013)

4. Déclarations de la France Retour à la table des matières

- 22 octobre 2008 - Assemblée générale - Questions relatives aux droits de l’homme - Déclaration prononcée par M. Philippe Delacroix

5. Textes de référence Retour à la table des matières

Résolutions :

- 20 décembre 2012 - Assemblée générale - Résolution 67/179 - Liberté de religion ou de conviction

- 19 décembre 2011 - Assemblée générale - Résolution 66/167 - Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction

- 19 décembre 2011 - Assemblée générale - Résolution 66/168 A/RES/66/168 - Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

- 24 mars 2011 - Conseil des droits de l’Homme - Résolution 16/18 - Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction

- 21 décembre 2010 - Résolution 65/211 A/RES/65/211 - Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

- 21 décembre 2010 - Résolution 65/ 224 A/RES/65/224 - Lutter contre la diffamation des religions

- 17 mars 2010 - Résolution 64/164 A/RES/64/164 - Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

- 8 mars 2010 - Résolution 64/456 A/RES/64/156 - Lutter contre le dénigrement des religions

- 25 novembre 1981 - Résolution 36/55 - Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

Observations générales :

- 30 juillet 1993 : Observations générales n°22 du Comité des droits de l’Homme (en anglais)

Conventions :

-  Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
-  Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965
-  Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948

Autres :

-  16 novembre 2009 - Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction

6. Liens utiles Retour à la table des matières

-  Consulter la fiche " Racisme, Antisémitisme, Discriminations " sur le site internet du ministère des Affaires étrangères

-  Consulter la fiche " Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction " sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme

-  Consulter le site de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires



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