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28 octobre 2010 - Assemblée générale - 6ème commission : Intervention de Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires Juridiques au ministère des Affaires étrangères et européennes

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante deuxième session (point 79)

Chap. V. L’expulsion des étrangers ; Chap. VI. Effets des conflits armés sur les traités ; Chap. VII. La protection des personnes en cas de catastrophe

Madame le Président,

S’agissant du sujet " Expulsion des étrangers ", la Commission du droit international a examiné à nouveau cette année les projets d’articles sur la protection des droits de l’homme de la personne expulsée ou en cours d’expulsion, qui faisaient l’objet du cinquième rapport de M. Maurice Kamto, Rapporteur spécial pour le sujet de l’expulsion des étrangers. En effet, à la demande de la Commission, M. Kamto avait été chargé de présenter une nouvelle version de ces projets à la lumière des débats qui avaient eu lieu en plénière. La Commission a également examiné le nouveau projet de plan d’étude proposé par le Rapporteur spécial, ainsi que le sixième rapport consacré aux règles de procédure en matière d’expulsion.

Avant de présenter les observations de la France sur les travaux menés cette année, je précise que des commentaires sur ce sujet liés au droit de l’Union européenne seront présentés par l’Union européenne.

Lors de l’examen des travaux de la CDI au sein de la sixième commission en 2009, ma délégation avait choisi de ne pas faire d’observations détaillées sur le cinquième rapport. J’avais, en revanche, exprimé la préoccupation de la France en raison de la trop grande généralité ainsi que de l’insuffisance de la pratique permettant de démontrer le caractère coutumier de certaines des propositions formulées. Je dois malheureusement, cette année, renouveler de telles inquiétudes s’agissant de l’évolution des travaux sur ce sujet.

S’agissant tout d’abord des références aux pratiques et à la législation françaises contenues dans le rapport, je souhaiterais préciser que, outre le fait que ces informations proviennent de sources non gouvernementales, de nombreuses informations ne recouvrent pas la réalité. Je ne vais pas ici dresser la liste des points sur lesquels nous avons des difficultés. Nous ne manquerons pas de transmettre au Rapporteur spécial l’ensemble de nos remarques. A titre d’exemple, je me permettrais simplement de souligner que, contrairement à ce qui est indiqué dans le sixième rapport, au paragraphe 270, la durée de la rétention en France peut facilement être calculée. Elle dure de 2 à 32 jours et constitue l’une des durées de rétention les plus courtes en Europe. Par ailleurs, il est erroné de parler, au paragraphe 36 de " retours humanitaires forcés ", s’agissant de dispositifs reposant sur une base strictement volontaire, et les informations sur les conditions matérielles de la rétention évoquées au paragraphe 218 ne sont pas à jour.

La France se félicite que certaines des propositions formulées dans le rapport soient d’ores et déjà pleinement consacrées par la législation et la pratique internes en matière d’expulsion. A ce titre, je ne peux que me rallier à la décision du Rapporteur spécial d’appliquer des garanties procédurales à la fois aux étrangers en situation légale et à ceux qui sont en situation illégale. Ma délégation estime en outre que les garanties procédurales listées aux projets d’article C et A1 sont tout à fait pertinentes. Je souligne qu’elles sont effectivement garanties en France.

Je souhaite par ailleurs souligner l’importance qui doit s’attacher à mieux définir certaines des expressions visées par le rapport, notamment celle d’" expulsion déguisée ", qui fait l’objet du projet d’article A. En effet, nous nous interrogeons sur ce que recouvre exactement cette notion. Si nous ne voyons pas de difficultés à ce que cette disposition soit maintenue dans le projet d’articles, à condition d’être mieux définie, nous avons, en revanche, plus de difficultés s’agissant de la notion d’" extradition déguisée " au projet d’article 8. Nous estimons en effet que cette disposition n’a pas sa place dans un projet consacré à l’expulsion des étrangers, et ce, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas confirmé sa jurisprudence Bozano c. France dans l’arrêt Oc



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