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11 novembre 1998 - Mesures visant à éliminer le terrorisme international : Intervention de M. Alabrune, représentant de la France auprès des Nations unies

(Résumé)

M. ALABRUNE, après avoir associé la délégation française à l’intervention présentée par la délégation de l’Autriche au nom de l’Union européenne, fait valoir que, pour combattre le fléau que représente le terrorisme, les Etats doivent non seulement le condamner sous toutes ses formes, mais aussi oeuvrer pour faire disparaître partout les drames humains et politiques dont il se nourrit et poursuivre plus efficacement les auteurs d’actes terroristes en faisant en sorte qu’ils ne puissent trouver abri nul part. C’est dans ce but que, dans la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d’identifier les aspects sur lesquels le cadre juridique existant devrait être complété afin d’élaborer un cadre juridique global de conventions relatives au terrorisme international. Dans son rapport (A/51/336, par. 36), le Secrétaire général a mentionné, entre autres, les attentats à l’explosif à des fins terroristes et le financement du terrorisme.

Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996 a pu combler certaines de ces lacunes en élaborant, au cours de l’année écoulée, une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sur la base d’une proposition particulièrement bien venue de la Fédération de Russie. Le texte présenté par le Président du Comité est acceptable pour la France, et celle-ci espère que l’Assemblée générale pourra l’adopter avant la fin de l’année.

La délégation française est en outre convaincue de la nécessité pour le Comité spécial de poursuivre son travail en 1999, conformément au mandat fixé par l’Assemblée générale dans sa résolution 51/210, et, dans cet esprit, le Ministre des affaires étrangères de la France a proposé à l’Assemblée générale d’engager à sa session en cours la négociation d’une convention contre le financement du terrorisme. La capacité de nuisance des organisations terroristes internationales dépend en effet largement de leurs moyens financiers, et les Etats confirmeraient leur volonté de combattre le terrorisme sous toutes ses formes en cherchant à les priver de ces ressources, ou à tout le moins à rendre celles-ci clairement illicites. Or, le droit international présente une lacune dans ce domaine puisqu’aucune convention universelle existante n’offre encore les moyens de traquer efficacement les bailleurs de fonds du terrorisme. C’est pour combler cette lacune que la France a présenté dans le document A/C.6/53/9, un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Parmi les principaux aspects de ce projet, il y a lieu de relever la définition du financement et les moyens prévus pour lutter contre ce type d’activités, par exemple la qualification du délit et sa répression au moyen de sanctions efficaces ; l’établissement par les Etats de leurs compétences à l’égard de ces délits ; la détention de leurs auteurs à des fins de jugement ou d’extradition ; l’obligation pour les Etats de se fournir réciproquement une assistance aussi large que possible sans pouvoir invoquer le secret bancaire ou professionnel ; et l’adoption par les Etats des mesures nécessaires pour identifier, geler, saisir ou confisquer les biens et fonds utilisés pour la commission des infractions visées par la Convention.

La délégation française serait reconnaissante de toute observation qui pourrait être formulée au sujet du projet et envisage la possibilité de présenter au début de 1999 une version corrigée tenant compte des observations formulées qui puisse servir de base aux travaux du Comité spécial. Cela étant, elle accueille avec satisfaction l’initiative annoncée par le Royaume-Uni de convoquer à la fin de 1998 une réunion internationale afin de préparer et de faciliter la discussion qui devrait avoir lieu en 1999 au Comité spécial.

Les réactions encourageantes de très nombreuses délégations permettent d’espérer un consensus sur l’inscription de la question du financement du terrorisme au mandat du Comité pour 1999, décision qui ne porterait pas préjudice à l’objectif de négociation dans l’avenir d’une convention de caractère global sur tous les aspects du terrorisme, comme proposé par l’Inde, ni l’organisation d’une conférence mondiale sur le terrorisme, comme proposé par l’Egypte.

La délégation française espère qu’il sera possible en 1999 de conserver pour le Comité spécial et le Groupe de travail de la Sixième Commission le même nombre de séances qu’en 1997 et 1998, vu que la question du financement du terrorisme mérite de recevoir une attention au moins égale aux questions examinées ces deux dernières années. L’on donnerait par ailleurs un mauvais signal politique en réduisant l’effort consacré à l’élaboration d’instruments juridiques indispensables à la lutte contre le terrorisme. Les points communs entre le projet proposé par la France et les deux dernières conventions élaborées par le Comité spécial permettent toutefois d’espérer que cette nouvelle négociation aboutira dans un délai rapproché.



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