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27 octobre 1998 - Elimination du racisme et de la discrimination raciale : Intervention de M. Sticker, représentant de la France auprès des Nations unies

(Résumé)

M. STICKER souhaite appeler l’attention des Etats Membres sur des assertions inexactes ou tronquées concernant la France, en particulier dans les paragraphes 31 et 32 du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui lui est associée (A/53/269). La question des "sans-papiers" ne relève pas du problème du racisme et de la discrimination raciale, mais de la réglementation relative à l’immigration. Les nombreuses demandes d’asile sont examinées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La France pratique le droit d’asile depuis plus de deux siècles et a récemment élargi la portée de sa législation en la matière afin de mieux répondre aux différentes situations qui se présentent à elles. La loi du 11 mai 1998 a ainsi élargi le bénéfice du statut de réfugié politique aux personnes qui ont agi en faveur de la liberté et aux personnes qui courent un risque pour leur vie ou leur liberté ou sont exposées à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Sans doute il y a de nombreux immigrants clandestins auxquels ce statut n’est pas reconnu. Toutefois, au cours des derniers mois, aux fins de tenir compte de leur situation affective et familiale, les autorités françaises ont procédé à la régularisation de près de 70 000 personnes. Un certain nombre de cas sont encore à l’examen dans le cadre de la procédure de recours. Seule une minorité des demandes déposées par des personnes en situation irrégulière n’a pas pu être satisfaite, ce qui témoigne du caractère libéral de la pratique française dans ce domaine.

La France est consciente de son caractère multiracial et multiculturel. Plus d’un quart des français sont d’ascendance étrangère et les personnes qui ont une nationalité étrangère constituent près de 5 % de la population. Depuis plus de deux siècles, le droit français sanctionne sans faiblesse toute discrimination. Par exemple, les prestations sociales sont accordées sans distinction quant à l’origine des bénéficiaires, pour peu que ceux-ci soient légalement établis en France. Ces données ne concordent pas avec celles contenues dans le rapport sur la base d’une lecture rapide d’un sondage d’opinion qui comportait lui-même des données contradictoires. Le rapport fait également mention d’un autre sondage, selon lequel la régularisation des "sans-papiers" rencontrerait l’agrément de 53 % des personnes interrogées, chiffre qui s’oppose clairement à ceux de l’autre sondage. L’étude aurait sans doute gagné à être plus systématique et mieux documentée. Il aurait été également souhaitable d’accorder davantage d’attention aux mesures prises ou envisagées par les autorités françaises pour lutter contre les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale. La France apporte un soutien constant à l’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, et attache du prix aux fonctions des Rapporteurs spéciaux, dont les contributions doivent favoriser la qualité et l’objectivité des débats.



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