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9 octobre 2000 - Rapport de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-troisième session : Intervention de M. Arnaud Barthelemy

Monsieur le Président,

La délégation française souhaite, avant de commencer son allocution, remercier le Secrétaire de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international, M. Gerold Herrman, qui a su, depuis son arrivée au secrétariat en 1975, accompagner nos travaux avec efficacité et patience. La qualité, reconnue par tous, des travaux de la CNUDCI lui doit beaucoup.

Les travaux menés lors de la trente-troisième session de la CNUDCI, dont l’ordre du jour était particulièrement ambitieux, n’ont pas fait échec à cette tradition de qualité. Nous nous félicitons tout particulièrement de l’adoption du guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé. Ce guide prend en compte de manière équilibrée la diversité des grands modèles juridiques, à laquelle la délégation française, comme beaucoup d’autres délégations, est très attachée.

La CNUDCI n’est pas parvenue en revanche à achever ses travaux sur le projet de Convention sur la cession de créances dans le commerce international. La France appelle de ses voeux l’aboutissement de ce projet pour la session de l’an 2001. Elle souligne que le champ d’application matériel de cette convention devrait faire l’objet des seules exclusions qui s’imposent, sauf à priver le texte de sa vocation harmonisatrice et unificatrice et à hypothéquer son avenir en termes de signature et de ratification.

Si la vocation de la CNUDCI est d’oeuvrer à l’harmonisation et à l’unification du droit, il lui appartient aussi de fournir une assistance technique aux Etats en développement et en transition qui adhèrent ou souhaitent adhérer aux instruments qu’elle adopte. Les actions de formation et d’assistance juridique doivent être encouragées. Pour sa part, la France contribuera cette année, à hauteur de 100 000F, au fonds d’affectation spéciale établi à cette fin.

Enfin, nous renouvelons avec fermeté notre demande quant au strict respect du régime des langues officielles et des langues de travail des Nations-Unies. Le respect de la diversité linguistique nous semble en effet indispensable à la vocation universelle des travaux de la Commission.

De même, il est souhaitable que la Commission se conforme, dans la conduite de ses travaux, au calendrier qui figure à son ordre du jour provisoire. Le respect de ce calendrier constitue en effet la condition d’une participation aussi large que possible des Etats membres aux sessions de la CNUDCI.

Monsieur le Président,

Les remarques que nous venons de faire traduisent notre souhait d’un large succès des conventions élaborées par la CNUDCI. L’existence des instruments juridiques pertinents constitue en effet la condition d’un développement harmonieux et équilibré du commerce international. Nous ne doutons pas que la CNUDCI continuera à y contribuer activement,

Merci, Monsieur le Président.



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