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10 octobre 2008 - Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations unies et des experts en mission (point 73)

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne.

La Turquie, la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine* pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et l’Arménie se rallient à la présente déclaration.

Monsieur le Président,

L’Union Européenne souhaiterait tout d’abord remercier le Comité Spécial sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission pour le travail constructif accompli sous la conduite de Madame Maria Telalian, lors de sa réunion d’avril dernier. Nous souhaitons également remercier le Secrétaire Général pour son rapport récent sur ce thème. Ces différents travaux ont permis de mettre en lumière les avancées ainsi que les difficultés qui se posent encore en ce domaine.

L’Union européenne soutient totalement la politique de "tolérance zéro" des Nations Unies en ce qui concerne les crimes commis par des fonctionnaires des Nations Unies et des experts en mission. Pour l’Union Européenne, il est crucial que toute personne participant à une opération de l’ONU et qui commet une infraction grave voie sa responsabilité pénale engagée pour un tel acte. Cela est d’autant plus important que les personnels des Nations Unies sont amenés à défendre et à promouvoir la justice et l’état de droit au cours des opérations auxquelles ils participent. Nous considérons que de telles infractions portent non seulement atteinte aux victimes mais également à l’ONU dans son ensemble. La réputation et la crédibilité de l’Organisation ainsi que le succès de ses opérations sont donc ici en jeu. Les Etats membres doivent ainsi veiller à ce que le statut particulier des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne soit pas détourné en les exonérant de leur responsabilité pénale, en particulier dans les situations où l’Etat hôte n’est pas en mesure d’engager des poursuites contre eux. Il s’agit donc de surmonter les obstacles en la matière, tout en respectant les principe de l’état de droit, des droits de la défense et des droits de l’homme, et sans que cela remette en cause les immunités nécessaires dont bénéficient l’Organisation des Nations Unies et ses fonctionnaires et experts en mission.

Etant donné les difficultés soulevées par ce sujet, l’Union Européenne soutient l’approche retenue jusqu’à présent, comprenant à la fois des mesures de court terme et des mesures de long terme. A cet égard, la résolution adoptée par l’Assemblée générale l’an dernier constitue un progrès significatif en même temps qu’une première étape dans l’examen du sujet.

Il s’agit tout d’abord d’encourager les Etats à établir et à exercer leur compétence pénale à l’égard de leurs nationaux participant à des opérations des Nations Unies et qui commettent des infractions graves sur le territoire de l’Etat hôte. Le vide juridictionnel causé par l’abstention de certains Etats fait que certains crimes restent aujourd’hui impunis.

L’Union Européenne soutient également l’invitation adressée par l’Assemblée générale l’an dernier en vue du renforcement de la coopération entre les Etats et entre les Etats et les Nations Unies en matière d’enquêtes et de poursuites. Compte tenu du mandat et des capacités de l’ONU, une telle coopération est essentielle et doit faciliter l’exercice de sa compétence par l’Etat de nationalité, afin d’assurer une responsabilité effective des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU. A cet égard, les propositions fort intéressantes formulées par Madame Telalian, lors de la réunion du comité spécial, ainsi que les premiers amendements proposés par les délégations, appellent un examen attentif et approfondi.

Sur le long terme, l’Union Européenne reste prête à étudier la proposition d’élaborer une convention internationale qui permettrait de recenser clairement les circonstances dans lesquelles les Etats Membres peuvent exercer leur compétence ainsi que les catégories de personnel et les types d’infractions couverts. Parmi les points à étudier figure la question de savoir si une telle convention permettrait de faciliter la coopération internationale en la matière.

L’Union Européenne est d’avis que la réaction de l’Organisation et des Etats membres face à aux actes criminels que peuvent commettre des fonctionnaires ou experts en mission de l’ONU doit être résolue et à la hauteur de l’atteinte que ces actes portent à la réputation des Nations Unies ainsi qu’à l’ensemble de son personnel. Il s’agit là, nous n’en doutons pas, d’une condition importante de la capacité d’action des Nations Unies à l’avenir./.



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