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13 octobre 2008 - Rapport du Tribunal international sur le Rwanda et l’ex-Yougoslavie - Intervention prononcée par S. E. M. Jean-Maurice Ripert

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies

Déclaration au nom de l’Union Européenne sur : Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 67)

Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 68)

Intervention prononcée par S. E. M. Jean-Maurice Ripert, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne.

La Turquie, la Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidat potentiel, l’Islande et le Liechtenstein, pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.

Monsieur le Président,

Cette année encore, l’Union Européenne entend réaffirmer son soutien constant et sans faille à l’action des Tribunaux Pénaux Internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie. Ces deux juridictions ont accompli une oeuvre considérable qui a été justement rappelée par M. Pocar, président du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et par M. Byron, président du Tribunal Pénal International pour le Rwanda. L’Union Européenne les remercie l’un et l’autre pour leurs excellents rapports et elle salue leurs efforts pour mener à bonne fin les travaux des deux tribunaux, conformément à la stratégie d’achèvement définie par le Conseil de Sécurité.

Il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif des travaux des tribunaux dont l’action n’est pas totalement achevée mais on peut d’ores et déjà en souligner l’apport et les acquis.

En premier lieu, ces deux tribunaux traduisent et incarnent, depuis leur création, l’exigence de lutte contre l’impunité qui anime la communauté internationale et le refus que les auteurs des crimes révoltant la conscience de l’humanité puissent échapper à la justice. Ils ont, à cet égard, été des précurseurs en développant une jurisprudence qui constitue une source d’inspiration pour toutes les juridictions nationales et internationales ayant à connaître de tels crimes. Leur bilan d’activité le prouve, la justice pénale internationale existe, elle agit, et, tôt ou tard, les responsables répondent devant elle de leurs crimes.

En second lieu, au-delà des aspects qualitatifs, le bilan quantitatif des deux tribunaux est impressionnant. Les chiffres annoncés par leurs présidents parlent d’eux même. Si l’on y ajoute les affaires de moindre importance dont le jugement a été confié à des juridictions nationales, peu de responsables, hormis ceux qui sont encore en fuite, ont à ce jour échappé à leurs juges. A cet égard, l’Union Européenne tient à rendre un hommage appuyé à l’activité des membres des juridictions, magistrats, procureurs, greffiers notamment, qui ont redoublé d’efforts pour que les délais assignés par la stratégie d’achèvement de leurs travaux soient tenus. Le renfort apporté par les juges ad litem doit permettre aux tribunaux de mener à leur terme dans les délais fixés les procès en cours.

Monsieur le Président,

L’arrestation, en juin dernier, de Stojan Zupljanin et, après treize ans de fuite, de Radovan Karadzic, est une avancée considérable pour le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie.

L’Union Européenne tient à saluer la coopération de la Serbie qui a rendu possible ce développement attendu de longue date. Elle tient à rappeler, à ce propos, que la pleine coopération avec le TPIY est un élément essentiel de la stratégie de stabilisation et d’association de l’Union Européenne envers l’ensemble des pays de la région. Cette coopération conditionne les progrès du processus de rapprochement entre l’Union Européenne et ces pays.

Nous attendons maintenant l’arrestation de Ratko Mladic et de Goran Hadzic. Nous espérons que la poursuite de la coopération des Etats de la région avec le Tribunal permettra de mettre très prochainement un terme à leur fuite.

S’agissant du TPIR, le bilan d’activité est également très positif, même si l’on peut regretter que treize accusés, dont Félicien Kabuga, échappent toujours à la justice. L’Union Européenne invite instamment tous les Etats à améliorer leur coopération avec le TPIR et à s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne l’arrestation et la remise des inculpés en fuite. A cet égard, nous appelons le gouvernement kenyan à faire tout son possible pour garantir l’arrestation et la remise de Félicien Kabuga à Arusha.

Le renforcement du système judiciaire rwandais en vue d’établir sa capacité de juger les affaires renvoyées par le Tribunal, est également un objectif que l’Union Européenne soutient pleinement. Elle relève de fait avec appréciation les efforts du Rwanda pour satisfaire aux exigences qu’implique le droit au procès équitable et espère que ces efforts permettront le renvoi par le TPIR, devant les tribunaux rwandais, des accusés de moindre rang. Le renvoi de ces accusés est en effet un élément important de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. Il revient cependant aux juges de décider si sa mise en œuvre est possible.

Monsieur le Président,

Les tribunaux approchent du terme de leur stratégie d’achèvement.

Ces deux tribunaux n’avaient pas vocation à la pérennité et ils cesseront d’exister lorsque le Conseil de Sécurité décidera que la tâche pour laquelle ils ont été créés a été accomplie. Nous voyons venir ce moment avec satisfaction car il viendra consacrer l’achèvement de la mission des tribunaux et couronnera un succès incontestable. Une chose doit néanmoins être claire : des fugitifs de haut-rang tels que Mladic, Hadzic et Kabuga devront être jugés par une juridiction internationale et ils ne doivent pas compter sur l’impunité et l’oubli.

Il est important que les tribunaux soient dotés à cette fin des moyens appropriés leur permettant de respecter les délais de la stratégie d’achèvement fixés par le Conseil de Sécurité en ce qui concerne les procès en cours. L’Union Européenne reconnaît que l’arrestation de Zupjlanin et de Karadzic conduira vraisemblablement à revoir ces délais, car le procès de ces deux responsables ne doit pas être précipité. Il en irait de même pour les autres fugitifs de haut-rang si leur fuite venait, comme on peut l’espérer, à prendre fin prochainement. Nous comprenons aussi que le renvoi d’accusés de moindre rang devant les juridictions nationales ne soit pas facile à décider. Mais, soulignons le, les tribunaux doivent continuer à faire tous les efforts nécessaires pour achever leurs travaux dans les délais assignés par le Conseil de Sécurité.

L’Union Européenne est cependant attachée à la préservation de l’héritage des tribunaux après leur fermeture. Nous considérons que, s’il reste des fugitifs de haut rang lors de l’achèvement des travaux, il conviendra de prévoir un mécanisme en mesure de reconstituer la capacité de les juger quand ils seront arrêtés. Nous sommes d’autre part attachés à ce que ce mécanisme, qui devra être compact, efficace et économique, permette d’assurer la gestion des fonctions résiduelles qui devront être maintenues à des fins d’administration de la justice dans des conditions d’équité et de sécurité. Nous sommes enfin attachés au maintien de la propriété et du contrôle des Nations Unies sur les archives des tribunaux.

Monsieur le président .

De manière générale, l’Union Européenne estime que les Nations Unies ont le devoir de garantir l’intégrité et la pérennité de l’héritage des tribunaux. L’achèvement de leur travaux ne doit en rien signifier un renoncement à leur mission de justice internationale et à l’impératif qui a conduit à leur création : le rejet de l’impunité et la volonté de faire justice.



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