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22 octobre 2008 - Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations unies et du raffermissement du rôle de l’organisation (point 78) - Intervention prononcée par M. Hubert Renié

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne

La Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, la Norvège, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine et l’Arménie se rallient à la présente déclaration.

Lors de sa session de février 2008, les travaux du Comité spécial, ont porté essentiellement sur la question des normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions, sur la base d’un document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie. Nous nous félicitons des débats utiles lors de l’étude de cette proposition. Nous estimons cependant que ce texte doit être encore amélioré avant de pouvoir inscrire sa finalisation au mandat du Comité pour la session à venir.

Au cours des dernières années, l’Union Européenne s’est engagée activement dans un processus de réflexion globale ayant pour but d’améliorer la conception, la mise en œuvre et l’efficacité des sanctions.

L’Union Européenne demeure en effet convaincue que les sanctions, appliquées conformément à la Charte des Nations Unies, sont un outil précieux dans le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cela a été reconnu sans équivoque par le Sommet mondial en 2005. Pour être crédibles et efficaces, elles doivent être ciblées avec soin et tenir compte des garanties juridiques des personnes concernées et de la nécessité de réduire au minimum leurs conséquences fâcheuses sur les tiers. Elles doivent également être appliquées et surveillées efficacement et doivent faire l’objet d’un réexamen périodique afin de ne pas être appliquée plus longtemps que nécessaire.

Dans ce contexte, l’Union européenne se félicite des importants progrès déjà réalisés en la matière dans les différentes instances des Nations Unies.

Nous tenons en particulier à saluer le rapport final du Groupe de travail officieux du Conseil de Sécurité sur les questions générales relatives aux sanctions, sous la présidence de la Grèce, approuvé par le Conseil de Sécurité dans la résolution 1732 du 21 Décembre 2006. Ce rapport a permis l’établissement d’une impressionnante liste de bonnes pratiques et de méthodes qui, à notre avis, contribueront à rendre les sanctions mieux ciblées et plus efficaces.

Des progrès importants ont été accomplis par le Conseil de Sécurité en la matière, notamment s’agissant des procédures d’inscription sur les listes de sanction et de radiation de celles-ci ainsi que l’octroi d’exemptions. Par la résolution 1730, adoptée le 19 décembre 2006, un point focal et une procédure de demande de radiation des listes, valable pour tous les Comités des sanctions, ont été établis. En outre, d’importantes améliorations de procédure dans le processus d’inscription et de radiation ont été inclues dans la résolution 1822 du 30 juin 2008, y compris une obligation de fournir les déclarations de cas pour les nouvelles inscriptions, un réexamen de l’ensemble de la liste au cours des deux prochaines années et l’affichage sur le site internet du Comité des Sanctions des raisons d’inscription de chaque nom. De plus, l’Union Européenne tient à rappeler que le système d’octroi des exemptions pour des dépenses de base et extraordinaires, en vertu des résolutions 1452 (2002) et 1735 (2006), est conçu pour permettre des paiements à titre humanitaire aux personnes inscrites sur les listes.

Les débats du Comité spécial devront se poursuivre sur l’élaboration des régimes de sanctions, tout en tenant compte de ces progrès. Il est particulièrement important que les procédures d’inscription sur les listes et de radiation de celles-ci soient équitables et claires.

La question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions a été également étudiée par le Comité Spécial. Comme rappelé par le Secrétaire Général dans son rapport sur ce point (A/63/224), depuis six ans, aucun Etat Membre ne s’est adressé à un Comité des sanctions en raison de difficultés économiques particulières que lui aurait causée l’application de sanctions par le Conseil de Sécurité à un autre Etat. Cela est du notamment au fait que ces sanctions ne sont plus des sanctions économiques globales mais sont désormais ciblées, minimisant ainsi leurs effets indésirables sur les populations civiles et les Etats tiers. Dès lors, nous considérons que l’étude par le Comité spécial de la question de l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions n’a plus de réelle pertinence et pourrait être retirée de son ordre du jour.

Nous nous félicitons par ailleurs des efforts entrepris par le Secrétariat pour résorber le retard de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. A cet égard, nous accueillons avec satisfaction le renforcement de la coopération avec des établissements universitaires, ainsi que les progrès réalisés pour rendre ces publications, y compris des versions préliminaires, accessibles sur l’Internet. Ces deux répertoires sont importants aussi bien en tant qu’outils de recherche pour la communauté internationale, en particulier la communauté diplomatique et les universités, que pour préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation. Nous sommes reconnaissants aux Etats ayant versé des contributions aux fonds d’affectation spéciale établis pour chacun des deux répertoires et encourageons d’autres Etats membres à faire de même.

Nous plaidons fermement en faveur de la mise en œuvre de la décision adoptée en 2006 sur la réforme des méthodes de travail du Comité spécial. Nous soutenons notamment la réduction de la durée de la session du Comité spécial à une semaine afin de se concentrer sur les points essentiels du débat. Ainsi, les questions examinées depuis plusieurs années et ne paraissant pas susceptibles de conduire à un consensus dans un avenir proche pourraient ne plus être inscrites à l’ordre du jour ou bien n’être étudiées que tous les deux ou trois ans. De même, dans un souci d’efficacité, nous sommes réservés s’agissant de l’inscription à l’ordre du jour du Comité de tout nouveau sujet, compte tenu du nombre de points déjà élevés dont celui-ci est en charge. Ainsi, la proposition, formulée par le groupe de Rio, d’introduire à l’ordre du jour du Comité spécial un point intitulé " Etude des aspects juridiques de la réforme de l’Organisation des Nations Unies " devra faire l’objet de précisions quant à son contenu concret avant de pouvoir être étudiée plus avant.



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