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23 octobre 2008 - Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (point 77)

63ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, Sixième Commission
Intervention prononcée par la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne.

La Turquie, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et l’Arménie, se rallient à la présente déclaration.

Monsieur le Président,

Les normes du droit international, telles que codifiées dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963, fixent la base juridique pour les relations diplomatiques et consulaires entre les Etats. Ces conventions réglementent les privilèges et immunités des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que les obligations des Etats d’accueil. L’Union Européenne note avec satisfaction le nombre croissant de ratifications des conventions et de leurs protocoles et prie instamment les Etats Membres de les appliquer intégralement et d’honorer leurs obligations.

Il nous faut garder à l’esprit que les privilèges et immunités prévus par ces conventions ont pour but, non pas de bénéficier à des individus, mais de protéger l’Etat d’envoi et garantir le fonctionnement efficace des missions diplomatiques et consulaires en tant que représentantes des Etats. Les personnels diplomatiques et consulaires, pour leur part, sont dans l’obligation de respecter les lois de l’Etat de résidence.

La responsabilité de l’Etat d’accueil d’assurer la protection des missions diplomatiques et consulaires sur son territoire est au cœur du droit international relatif aux relations diplomatiques. La sécurité physique des missions et des représentants diplomatiques et consulaires est un préalable indispensable à leur bon fonctionnement, et, dans l’intérêt de tous, doit être garantie.

Monsieur le Président,

L’Union Européenne est profondément préoccupée par la poursuite des attaques contre les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel, ainsi que par les autres violations des Conventions de Vienne dans le monde entier, telles que décrites dans le rapport du Secrétaire Général (A/63/121). L’Union Européenne condamne en particulier dans les termes les plus forts les attaques qui sont délibérément dirigées contre les missions diplomatiques et consulaires car elles sont inacceptables et totalement injustifiées.

L’Union Européenne engage vivement les Etats Membres à honorer leurs obligations en vertu du droit international pour assurer la protection des missions à l’étranger, et à faire tout leur possible pour empêcher que de telles attaques se produisent sur leur territoire. Lorsque de telles attaques ont eu lieu, elles doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites. Les Etats membres sont également encouragés à s’engager dans un dialogue avec les missions diplomatiques sur leur territoire en vue de trouver les moyens les plus efficaces pour assurer la pleine protection des locaux et des représentants diplomatiques.

La violation par un Etat de ses obligations en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires engage clairement sa responsabilité internationale, ce qui implique de sa part une obligation de réparation et, selon les principes du droit de la protection diplomatique et en fonction des cas particuliers, peut aussi entraîner l’obligation de prendre d’autres mesures correctrices.

Enfin, l’Union Européenne encourage les Etats Membres à respecter les procédures d’établissement de rapports établis dans la résolution de l’ordre du jour. Cela est particulièrement important en vue de prévenir de futures attaques contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires.



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