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4 novembre 2008 - Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixantième session (point 75)

63ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, Sixième Commission

Intervention prononcée par la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président,

La Commission a entamé lors de sa soixantième session l’examen du sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, et a examiné le rapport préliminaire de M. Valencia-Ospina. Outre ce rapport fort instructif, la Commission était saisie d’un mémoire du Secrétariat qui constitue une remarquable étude de fond du sujet.

Les catastrophes, dont l’actualité récente se charge de nous rappeler l’ampleur des drames humains qu’elles peuvent causer, constituent des situations de fait dans lesquelles la perturbation du fonctionnement normal des sociétés humaines ou du milieu environnemental pourrait laisser à penser que les règles et principes du droit international relatifs à la coopération internationale dans des périodes considérées comme paisibles devraient connaître des assouplissements ou des évolutions. Ceci relève, à mon sens, d’une réflexion générale et de lege ferenda qui, aussi souhaitable soit-elle, pourrait être regardée comme excédant la mission de codification et de développement progressif du droit international dont est chargée la C.D.I.. En effet, la fonction du codificateur est de déterminer quel est précisément l’état du droit avant d’envisager ce qu’il serait souhaitable de développer dans le droit existant. A cet égard, il faut éviter qu’un raisonnement fondé sur le seul caractère " exceptionnel " de la catastrophe ne permette de prendre en compte le cadre normatif existant d’ores et déjà, de lege lata, dans le droit international pour venir au secours des personnes victimes de catastrophes naturelles et sur lequel il convient de s’appuyer, sans s’interdire pour autant de le renforcer ou de le compléter.

A cet égard, je ne mésestime pas la difficulté de la tâche à laquelle doit faire face la C.D.I., tant la matière peut faire intervenir plusieurs branches du droit international mais également deux ou plusieurs ordres juridiques - le droit international et l’ordre juridique interne d’un ou plusieurs Etats -, et, surtout, faire l’objet d’une grande diversité de textes dont la valeur juridique est extrêmement variable.

En dépit de l’ensemble de ces contraintes, ma délégation incline à penser que le sujet pourrait faire l’objet d’un projet de codification consistant en un juste milieu entre l’identification des principes de droit coutumier régissant la matière et la détermination de leurs conséquences sur les mécanismes concrets par lesquels est assurée, en cas de catastrophe, la protection des personnes. Une telle entreprise constituerait, à elle seule, un progrès significatif en offrant aux Etats les termes de référence selon lesquels la coopération, l’assistance et les secours peuvent être organisés, aux niveaux national et international, en cas de catastrophe.

Monsieur le Président,

A ce stade préliminaire des travaux, je me limiterai à faire quelques commentaires sur les principales orientations qui se dessinent à la lecture des premiers travaux de la Commission.

Il me semble en premier lieu qu’il est souhaitable d’aborder le sujet sans en limiter préalablement la portée. Je ne crois pas, à cet égard, que le titre choisi doive encadrer de façon trop stricte la façon dont la Commission entend l’étudier. Ainsi, l’expression de " protection ", sans être comprise de façon littérale, doit très certainement comprendre une large palette d’activités qui doivent être assurées en cas de catastrophes, qu’il s’agisse des " secours " proprement dits ou de l’" assistance " plus largement entendue. J’ai en revanche quelques doutes quant à l’opportunité d’inclure dans le sujet la question de la prévention des catastrophes, tant ceci risquerait d’éloigner la Commission du cœur du sujet et pourrait empiéter sur des domaines faisant déjà l’objet d’une importante réglementation conventionnelle bi- ou multilatérale, comme en matière d’environnement ou en matière industrielle.

S’agissant des autres termes qui composent le titre du sujet, il n’est point non plus besoin de s’en tenir à un strict nominalisme, au surcroît lorsqu’ils ne paraissent pas recouvrir une catégorie juridique définie, comme cela semble être le cas de la notion de " catastrophe ". Il peut toutefois être nécessaire d’opérer des choix et je souscris entièrement à celui du Rapporteur spécial de faire porter ses efforts initialement sur les catastrophes naturelles comme l’avait également fait le Secrétariat dans sa première étude en 2006. Il conviendra néanmoins de définir le terme de catastrophe aux fins du projet final, peut-être de façon à couvrir une plus grande variété de catastrophes. Je crois, à cet égard, qu’une définition centrée sur les effets qu’ont en commun différentes catastrophes sur les personnes, le milieu environnemental ou sur les biens, permettrait de s’épargner d’inutiles controverses sur la cause de ces catastrophes et sur la distinction entre les catastrophes dites naturelles et celles dites d’origine humaine.

Le troisième terme du sujet - les personnes - semble avoir joué un rôle non négligeable dans la discussion de l’approche générale du sujet qu’il conviendrait de suivre. La proposition du Rapporteur spécial d’une " approche fondée sur les droits " des personnes me paraît constituer un point de départ intéressant, étant entendu que cela n’exclut pas, sur un autre plan, le droit international de l’assistance humanitaire et les droits et obligations des Etats en la matière. Dans l’optique d’une éventuelle convention-cadre sur la protection des personnes en cas de catastrophe, il serait certainement souhaitable que la Commission cherche à identifier et préciser les principes du droit coutumier concernant l’offre de secours ou d’assistance par les Etats et les organisations internationales compétentes et les conditions d’acceptation d’une telle offre pour un Etat affecté, ainsi que les conditions générales dans lesquelles le secours ou l’assistance doivent être prêtés.

En restant ainsi au plus près de la pratique générale des Etats et de leurs convictions quant aux droits et obligations qui s’imposent à eux en la matière, la Commission pourrait, de l’avis de ma délégation, contribuer significativement à la consolidation des règles au service d’une meilleure coopération internationale, dans l’intérêt des victimes de catastrophes, et dans le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de souveraineté.

Je vous remercie./.



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