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6 octobre 2008 - Administration de la Justice à l’Organisation des Nations unies (point 129) - Intervention prononcée par M. Hubert Renié

63ème session de l’Assemblée générale des Nations unies Sixième Commission
Intervention prononcée par M. Hubert Renié, Premier Conseiller, Conseiller Juridique

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de prendre la parole au nom de l’Union Européenne

La Turquie, la Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, pays de l’AELE membre de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et l’Arménie se rallient à la présente déclaration.

La création d’un nouveau système d’administration de la justice au sein des Nations Unies est une réforme cruciale pour l’Organisation et pour son personnel. L’Union Européenne lui accorde une importance prioritaire.

Il est en effet nécessaire que l’ONU, dont l’action est décisive dans l’élaboration, la promotion et le développement de normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit, dispose désormais d’un système judiciaire digne de ce nom.

Le nouveau système, qui a été défini dans ses grandes lignes par la résolution 62/228, doit être apte à rendre une justice rapide, effective et équitable. Il doit pour cela être à la fois indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes, et décentralisé. Il doit également respecter le droit international, ainsi que les principes de l’Etat de droit et du procès équitable, y compris le droit à un recours effectif, l’égalité d’accès à la justice et le droit d’être entendu.

Il revient à la Sixième Commission de faire en sorte que ces critères soient respectés. Elle a en effet la charge de déterminer les éléments juridiques nécessaires à la mise en place du système, à travers la rédaction des projets de statuts du tribunal du contentieux et du tribunal d’appel des Nations Unies. Un travail considérable a été à cet égard accompli grâce aux efforts du coordinateur des consultations officieuses intersessions, M.Thomas Fitschen. Le Comité spécial sur l’administration de la justice a pris note du rapport oral du coordonnateur lors de sa réunion du 5 août dernier. Ce document, qui reflète l’état des discussions sur les textes statutaires, sera la base des travaux au cours de la présente session. Les points d’accord y sont nombreux et les difficultés restant à surmonter y sont bien identifiées.

Il est essentiel que la Cinquième et la Sixième Commission travaillent ensemble sur ce nouveau système, qui représente une réforme d’importance pour la structure administrative de l’ONU et qui a un impact budgétaire significatif. .Des mesures transitoires devront en particulier être prévues afin d’assurer la continuité du travail de la justice dans le passage de l’actuel TANU aux deux nouvelles instances. La Sixième Commission pourra donner un avis sur les options envisageables à cet égard mais la décision de l’Assemblée générale sera fonction de la position adoptée par la Cinquième Commission sur le fondement du rapport du Secrétaire général (document A/62/782 du 3 avril 2008) et des commentaires et recommandations du CCQAB (document A/62/7/Add. 39 du 25 juin 2008). Plus généralement, il est nécessaire que la Cinquième Commission dispose de recommandations claires de notre Commission sur les dispositions statuaires des tribunaux le plus vite possible après le début de ses travaux sur l’administration de la justice, à la fin du moins d’octobre. Je ne saurai donc trop souligner le caractère complémentaire des travaux des deux Commissions et l’importance qui s’attache à ce que nos débats conduisent à des résultats concrets.

La Sixième Commission devra notamment rechercher un consensus sur les questions essentielles que sont le champ de compétence des nouveaux tribunaux et la collégialité des formations de jugement. Ce sont des sujets sur lesquels l’Union Européenne a des positions claires et affirmées que nous ferons valoir dans les discussions. Nous n’écartons cependant pas, à priori, de laisser ouverts pour l’avenir certains éléments concernant le statut des membres du personnel de l’ONU qui n’entrent pas dans le champ d’application des statuts. A cet égard, nous réitérons l’approche en deux étapes proposée par l’UE en avril dernier : dans un premier temps, la discussion devra se concentrer en priorité sur la création d’un nouveau système de justice interne qui, au minimum, couvrira les personnes qui ont accès au système actuel d’administration de la justice. Dans un second temps, nous devrons également chercher à faire en sorte que les Nations Unies, en tant qu’employeur exemplaire, veille à ce que des voies de recours efficaces soient disponibles pour toutes les autres catégories de personnel de l’ONU, et examine à cette fin quels types de recours seraient les plus appropriés.

Au delà du système formel, certains éléments clés devront également être traités, parmi lesquels le renforcement de l’assistance juridique au personnel ainsi que l’amélioration des procédures informelles permettant de faire l’économie de contentieux inutiles par le règlement des litiges à l’amiable.

Nous restons déterminés à atteindre l’objectif, fixé dans la résolution 61/261 et rappelé dans la résolution 62/228, de mettre en place ce nouveau système à compter du 1er janvier 2009 et nous souhaitons que cet objectif soit partagé par toutes les délégations.

Nous sommes conscients de l’importance historique de ce nouveau système d’administration de la justice pour l’Organisation des Nations Unies, un système modernisé, adapté aux enjeux du XXIème siècle et permettant à l’ONU de remplir ses missions de la manière la plus efficace tout en respectant les droits de son personnel.



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