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5 juillet 2012 - Conférence des Nations Unies pour un Traité sur le Commerce des Armes - Allocution de M. Jean-Hugues Simon-Michel, Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement, au nom du ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius


Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire général,

Monsieur Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, m’a demandé de vous lire le message suivant :

« Monsieur le président,

La conférence diplomatique des Nations Unies pour un Traité sur le Commerce des armes, conférence de négociation marque l’aboutissement d’une intense et longue mobilisation.

Dès 1995, M. Oscar Arias, prix Nobel de la paix, ancien président du Costa Rica, avait lancé un vibrant appel à une meilleure régulation du commerce des armes. Depuis lors, la société civile a œuvré sans relâche pour la création d’un instrument international juridiquement contraignant. Je salue à cet égard l’engagement de l’ensemble des organisations non gouvernementales dont l’action, la réflexion et l’engagement ont joué un rôle de premier plan tout au long de ce processus. La France est fière de compter parmi les nombreux Etats qui ont relayé cette initiative à l’Assemblée générale des Nations Unies et permis d’adopter, en 2009, la résolution qui a décidé de cette conférence.

L’Union européenne a également joué son rôle dans ce travail. A cet égard, je m’associe naturellement à la déclaration prononcée par l’Union européenne. Nous disposons en Europe d’un mécanisme commun sans équivalent de régulation du commerce des armes. L’Union a une légitimité particulière à faire valoir son expérience.

Cette mobilisation est inédite, et notre négociation doit aboutir à un traité qui sera historique à plus d’un titre :

Ce sera, tout d’abord, le premier traité dans le domaine de la maîtrise ou du contrôle des armements adopté aux Nations Unies depuis plus de quinze ans. Ensemble, nous pouvons donc apporter une grande victoire au système multilatéral dans son ensemble.

Ce traité constituera aussi la première règle globale au seul domaine de la mondialisation qui n’en connaisse pas encore, le commerce des armes. Pourquoi les Etats pourraient-ils s’accorder sur des normes pour la plupart des secteurs du commerce mondial et non pour le commerce des armes ? Il n’y a pas de fatalité en la matière. Il est urgent, et il est nécessaire, de remédier à cette lacune de la gouvernance mondiale. Il est essentiel de définir une norme juridique universelle sur les transferts d’armes, une norme qui régulera le commerce légal, préviendra les trafics illicites et contribuera à améliorer le sort de nombreuses populations.

C’est, monsieur le Président, un enjeu fondamental. Je forme le vœu, et je ne doute pas, que les délégations seront guidées tout au long des négociations par ce souci.

L’instrument que nous allons définir ici devra être une contribution significative à la paix et à la sécurité. Il devra permettre de réduire la violence, de consolider les Etats fragiles, il devra contribuer au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, il devra aussi renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée il devra enfin tenir compte des besoins de dévelopement des Etats. Tels sont, pour la France, les fondements politiques du futur Traité.

Ce traité n’a pas pour objet d’interdire ou de limiter, mais bien de réguler et de responsabiliser. Ne l’oublions pas, le commerce des armes est légal. Ce traité confortera sa légitimité.

Monsieur le Président,

Les délégations auront dans les semaines à venir, qui sont peu nombreuses au regard de l’enjeu et des attentes que suscite cette rencontre, l’occasion de préciser chacun des aspects du futur traité. Je souhaiterais ici rappeler quelques éléments qui constituent, depuis le début du processus, les points essentiels de la position de mon pays.

Pour atteindre notre objectif commun, le champ d’application devra être ambitieux et tenir compte de tous les matériels et types de transferts soumis à contrôle. Le champ des matériels couverts devra être aussi large que possible. Il devra naturellement reprendre les catégories du registre des armes classiques des Nations Unies et couvrir leurs composants et les technologies associées. Mais il devra aussi inclure les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les munitions de tous calibres ; car ce sont les ALPC qui causent le plus de victimes dans bien des régions du monde, en Afrique tout particulièrement, ce sont elles qui sont au cœur des phénomènes de violence armée et qui déstabilisent le plus grand nombre d’Etats. Pour être efficace, le traité devra imposer des contrôles sur l’ensemble des activités constitutives de la « chaîne de transfert » (exportation, mais également importation, transit et transbordement) ainsi que sur le courtage des armes.

Les critères d’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation, de transit et de courtage seront un élément essentiel du traité. A cet égard, devront être pris en compte le respect des obligations internationales des Etats, le respect du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, critères qui nous tiennent particulièrement à cœur, la préservation de la paix et de la sécurité internationales, le risque de détournement des armes transférées. L’impact sur le développement économique et social des Etats destinataires des transferts devra également être évalué. La France souhaite enfin que soit pris en compte le risque de corruption.

La France considère par ailleurs que l’efficacité du traité dépendra des mesures de mise en œuvre prévues. Le traité devra prévoir l’établissement par chaque Etat partie d’un dispositif de contrôle des transferts d’armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les Etats devront notamment se doter d’un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d’armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d’application rigoureuses.

Ce traité devra être aussi un traité d’assistance et de coopération dont un élément important sera la coopération judiciaire et l’entraide pénale internationale, de même que la coopération technique, destinée à aider certains pays à mettre en place des dispositifs de contrôle et de lutte contre les trafics.

Un tel traité ne peut se concevoir sans mesure de transparence. Aussi la France soutient-elle l’introduction de dispositions relatives à l’établissement de rapports sur les modalités de mise œuvre du traité par les Etats parties ainsi que la publication d’informations sur leurs transferts d’armements.

Monsieur le Président,

Tout au long du travail de préparation, vous avez su diriger les discussions avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite vous remercier et vous féliciter pour votre engagement et pour la manière dont vous avez su être à l’écoute de l’ensemble des délégations.

Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France dans votre action et de notre engagement à vos côtés pour parvenir à un instrument significatif et ambitieux. »

Je vous remercie, Monsieur le Président./.



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