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28 février 2005 - Commission de la condition de la femme - Table ronde "Amélioration des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir l’égalité entre les sexes" : Intervention de Madame Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’égalité professionnelle

Madame la Présidente,

Je remercie la Commission de la Condition de la Femme et le Bureau pour l’organisation de cette table-ronde sur les mécanismes institutionnels pour promouvoir l’égalité au niveau national. Aujourd’hui, la question de l’égalité des sexes est plus que jamais à l’ordre du jour. Elle est un enjeu démocratique, celui de l’égalité en droit et en dignité de tous les citoyens, femmes et hommes ; elle est un enjeu économique, car l’égalité professionnelle est facteur de performance, de croissance et de dynamisme social ; elle est un enjeu pour l’humanité, celui de l’affirmation d’une conscience universelle des droits fondamentaux de la personne humaine.

En ce début de XXI ème siècle, il est temps de traduire dans les faits cette égalité. Cet objectif suppose d’inventer de nouvelles méthodes, de nouveaux mécanismes institutionnels, d’engager et de rassembler, dans une dynamique nouvelle, toutes les forces d’un pays sur la voie de l’égalité.

L’amélioration des mécanismes institutionnels français pour promouvoir la parité et l’égalité repose ainsi sur une nouvelle méthode : celle de la mise en place, depuis 2002, de nouveaux outils de gouvernance, qui visent à mobiliser tous les acteurs, associatifs, politiques, syndicats, du secteur public ou privé.

1/ UNE NOUVELLE GOUVERNANCE : CELLE DU DIALOGUE SOCIAL ET DU PARTENARIAT

1.1. Un nouveau dialogue social avec les syndicats.

Il s’agit d’inciter les syndicats à se mobiliser en faveur de l’égalité professionnelle. Cela a été fait. Le 1er mars 2004, les partenaires sociaux ont signé, à l’unanimité des organisations patronales et syndicales, un accord national interprofessionnel sur l’égalité professionnelle.

Un outil pratique : le label égalité. Créé à mon initiative, le label égalité constitue un nouvel outil d’image et d’émulation qui fait la promotion de l’égalité professionnelle. Il s’agit d’une marque distinctive qui, depuis février 2005, identifie les entreprises, associations et administrations exemplaires résolument engagées sur la voie de l’égalité professionnelle. Le dossier de labellisation est instruit par un organisme indépendant. Le label est attribué si le candidat remplit toute une série de critères témoignant de la place des femmes dans l’entreprise.

Par ailleurs, je mène actuellement, avec tous les partenaires sociaux, un Tour de France pour sensibiliser l’ensemble des acteurs à l’égalité professionnelle et pour présenter l’outil " label égalité ", pour que dans chaque territoire, chaque entreprise, petite ou grande, comprenne les enjeux. C’est la première fois en France qu’un tel Tour de France de promotion de l’égalité professionnelle est organisé avec l’Etat et les partenaires sociaux, ensemble, pour promouvoir l’égalité professionnelle.

Enfin, le projet de loi sur l’égalité salariale, présenté prochainement en Conseil des ministres, témoigne également de cette dynamique de dialogue avec les partenaires sociaux.

1-2. Un nouveau dialogue civil avec les Organisations non gouvernementales

Je travaille étroitement avec les associations et la société civile. Il en est ainsi des groupes de travail lancés sur les violences, les femmes issues de l’immigration, mais aussi sur la nouvelle prise en compte de l’égalité dans les grandes conférences internationales sur la réalisation des Objectifs du Millénaire ; j’associe à mes réflexions les ONG. C’est d’ailleurs la raison de ma présence récemment au Forum Social Mondial de Porto Alegre.

1-3. Un nouveau dialogue politique

Il faut aussi plus de volonté politique. C’est la raison pour laquelle je prépare une Charte politique de la parité, sorte de charte d’engagement, pour que chaque parti politique français s’engage à respecter concrètement, à l’occasion de chaque élection, mais aussi dans son organisation interne et dans ses programmes politiques, la parité et la démarche intégrée de l’égalité. Cette charte est une sorte de Label parité pour la politique.

II - UNE METHODE : LE GENDERMAINTRAIMING ET LES ACTIONS SPECIFIQUES

La promotion de l’égalité des sexes passe aussi par de nouveaux portages juridiques et des actions spécifiques.

2-1. La Charte, un partenariat généralisé

Nous avons mis en oeuvre en France le " gendermainstraiming ". Cela a abouti à la signature le 8 mars 2003, de la Charte française de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est la déclinaison de l’approche intégrée de l’égalité, expérimentée dans la Communauté européenne depuis le Traité d’Amsterdam. Plus de cent acteurs se sont engagés pour l’égalité : aux côtés de l’Etat, les collectivités territoriales, les élus, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et l’ensemble de la société économique et civile, dont les grandes fédérations associatives et ONG. Cette Charte comporte près de 300 mesures d’actions.

2.2. L’introduction de mesures spécifiques dans l’ensemble des politiques

En raison des sujets transversaux liés à la thématique de l’égalité - l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences faites aux femmes, l’accès aux droits civils, etc…- nous recherchons toujours le portage juridique le plus approprié, pour promouvoir l’égalité. Quelques exemples français concrets récents : la mesure dite de l’éviction du conjoint violent, mesure très importante pour les femmes victimes de violences conjugales, a été insérée dans un texte portant sur la réforme du divorce ; la mesure liée à la lutte contre les propos sexistes a été introduite par amendement dans le texte de loi portant sur la création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) ; c’est aussi le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes qui décline dix mesures pour l’autonomie des femmes et traite des problèmes d’hébergement, de santé, de sécurité, etc…

En conclusion, cette méthode de partenariat nous amène aujourd’hui à nous mobiliser fortement sur les enjeux de solidarités européennes et internationales.

L’initiative lancée aux Nations Unies le 14 octobre dernier pour la Conférence du Caire, " Partenaires pour Pékin plus 10 ", s’est traduite avec force, par un rassemblement de plusieurs acteurs, l’Union européenne, la francophonie, des pays du Maghreb, d’Afrique ou d’Amérique, des ONG, des organisations internationales, etc., déterminés à agir en partenaires pour réaffirmer leur engagement en faveur de la Déclaration et de la plate-forme d’action de Pékin.

C’est cette nouvelle méthode qui doit permettre à " Partenaires pour Pékin plus 10 " de développer un partenariat mondial au-delà de la célébration du dixième anniversaire de Pékin, pour que, à l’occasion du Sommet de Suivi des Objectifs du Millénaire, les femmes et la dynamique de l’égalité soient au cœur du développement.

Je vous remercie./.



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