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29 février 2000 - 44e session de la commission de la condition de la femme : Intervention de Mme Françoise Gaspard

Madame la Présidente,

La Délégation française tient en premier lieu à vous féliciter pour votre élection et à vous souhaiter, ainsi qu’à votre bureau, un plein succès pour votre mandat.

Le rôle des conférences mondiales consacrées à l’égalité des femmes et des hommes a été considérable. La conférence de Mexico a d’abord marqué l’apparition de la société civile dans les débats internationaux, mobilisation qui n’a cessé de s’amplifier à l’occasion de toutes les conférences thématiques de l’ONU auxquelles les ONG de femmes ont apporté une contribution importante et originale.

Le sexe est mentionné dans les Pactes, Conventions, Traités, Déclarations depuis la fin de la seconde guerre mondiale comme ne devant pas être une cause de discrimination. Il a cependant été longtemps mis sur le même plan que la religion, la race ou l’origine ethnique. Les femmes, il faut toujours le rappeler, ne constituent pas une minorité. Elles sont présentes dans toutes les catégories sociales, religieuses, ethniques et, dans toutes, discriminées (en droit ou en fait) en raison de leur sexe. Génération après génération, il y a des femmes et des hommes. Et le fait de naître "femme" induit, toujours et partout, un possible handicap. En 1993 a été affirmé, à la Conférence de Vienne sur les Droits de l’Homme, que "les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne humaine". Texte révélateur : il dit que tel n’était pas le cas auparavant.

La Convention CEDAW est l’un des instruments fondamentaux de la mise en oeuvre d’une politique d’égalité. Elle a opéré un saut qualitatif : de la proclamation de l’égalité des chances on passait à une pratique de l’égalité. Les pays qui ont ratifié la Convention CEDAW se sont par exemple autorisés à prendre des mesures législatives en faveur d’une participation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique.

L’égalité des femmes et des hommes concerne tous les pays du monde, toute l’humanité. Certes, certains pays sont, dans ce domaine, plus avancés que d’autres. Mais même les plus avancés ont été conduits, notamment après Pékin, à s’interroger sur la réalité de la condition des femmes dans leur société.

C’est le cas de la France. Depuis le milieu des années soixante-dix on pouvait considérer que les femmes et les hommes étaient égaux en droit. Pourtant des inégalités de fait demeuraient. Comment les réduire et les supprimer ? Légiférer en la matière et, en particulier, introduire dans le droit des mesures d’action positive a provoqué, en France, un vigoureux débat. L’universalisme français regarde en effet la personne comme n’appartenant à d’autres entités ou communautés que la nation. Les femmes sont donc censées ne pas (ou ne plus) exister en tant que femmes : ne sont-elles pas des hommes comme les autres dans la mesure où l’égalité formelle est acquise, inscrite dans la Constitution et dans la loi.

Un étape importante vient pourtant d’être franchie. Le Parlement a, en juin 1999, révisé la Constitution afin de permettre le vote de lois prévoyant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonction. Le Parlement débat aujourd’hui même d’un projet de loi qui fera, par exemple, qu’au terme des prochaines élections, la parité sera une réalité dans les conseils municipaux et régionaux et dans la représentation française au Parlement européen. La loi prévoit également que la fraction du Sénat élue au scrutin proportionnel sera paritaire et que les partis politiques qui ne présenteront pas autant de femmes que d’hommes aux élections législatives verront leur financement public amputé. Pourtant, la parité dans la décision est simplement un moyen, non une fin. Elle constitue une exigence démocratique mais ne produira pas, à elle seule, de l’égalité. Le débat auquel la parité a donné lieu aura cependant permis de montrer les inégalités et de révéler à quel point les vieux stéréotypes sexistes demeurent présents.

Pour accélérer la marche vers l’égalité, le Gouvernement a adopté, en juin 1999, une plate-forme en faveur de l’égalité. Encore convient-il que les intentions affichées deviennent réalité. On sait à cet égard le rôle décisif des mécanismes institutionnels et, en particulier, de l’intégration dans toutes les politiques de la question du genre. Celle-ci nécessite une volonté, au plus haut niveau, une action soutenue dans la durée et une évaluation régulière. La tenue, à l’occasion du 8 mars, d’une réunion interministérielle consacrée au suivi du programme gouvernemental d’action - et destinée à le compléter - marque à cet égard une étape dans la construction de l’égalité. Au centre des préoccupations du gouvernement on relèvera notamment l’égalité professionnelle, l’accès des femmes aux droits fondamentaux comme la contraception et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ainsi que la lutte contre les violences, des mesures destinées à faciliter la gestion des temps de vie dans un pays où 80% des femmes entre 25 et 50 ans (donc de nombreuses mères) occupent un emploi salarié. La solidarité internationale est également un axe majeur de la politique gouvernementale. Depuis un an existe ainsi au sein du Ministère des affaires étrangères un service chargé des politiques du genre qui permet d’intégrer de façon plus efficace que par le passé l’égalité des femmes et des hommes dans les projets et programmes de développement et de coopération. Une attention particulière est portée au renforcement et au soutien de la participation des femmes francophones dans les débats internationaux.

Il convient également de souligner le rôle joué par la France lors de l’élaboration du Statut de la Cour Pénale Internationale pour une véritable participation des victimes au processus judiciaire et pour des mesures de protection accrues des victimes et notamment des femmes victimes de violences sexuelles. La France est en train de ratifier cette Convention portant statut de la Cour pénale internationale. Elle a par ailleurs signé, le 10 décembre dernier, le protocole additionnel facultatif à la Convention CEDAW dont la procédure de ratification est engagée.

Une remarque avant de conclure :

Nous sommes réunis ici pour aller au-delà de Pékin, définir de nouveaux objectifs. Or, le mot sport est absent ou presque de nos débats sur l’égalité des femmes et des hommes. Incluons l’égalité des femmes et des hommes dans le sport aussi. Pourquoi ? Parce que nous sommes dans une année Olympique. Parce que l’idée d’olympisme symbolise la rencontre pacifique de tous les pays de la planète. Or les jeux olympiques sont hélas un lieu d’observation de l’état des inégalités entre les deux sexes. Pourquoi certaines délégations ne comportent-elles aucune femme ? Pourquoi, dans d’autres, les hommes dominent-ils à ce point ? Les femmes seraient-elles inaptes au sport de compétition ? Non, bien sûr. Si les femmes ne sont pas là c’est en raison du poids d’idéologies qui leur interdisent, ici ou là, de paraître sur le stade. Si elles sont rares c’est parce qu’elles n’ont pas eu accès à la formation voire à une nutrition égale à celle des garçons. Introduire dans nos textes le mot sport, le sport comme un critère de l’égalité, peut aider à ce qu’elle se réalise dans tous les autres domaines de l



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