Twitter Facebook Flickr Youtube RSS Share

3 décembre 2007 - 6e session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour Pénale internationale : Intervention prononcée par S.E. M. Jean-Maurice Ripert, Ambassadeur, Représentant Permanent de la France

Monsieur le Président, Monsieur le Président et Monsieur le Procureur du Tribunal, Mesdames et messieurs les délégués,

Le débat d’ouverture de l’Assemblée des Etats parties au statut de la Cour pénale internationale offre traditionnellement aux représentants des Etats membres l’occasion de faire passer un certains nombre de messages . La Présidence de l’Union Européenne l’a fait. Je m’y associe pleinement tout en ajoutant quelques observations.

Le premier message dont je suis porteur, c’est le soutien continu et résolu de la France à la justice pénale internationale, tel qu’il a été récemment confirmé par le Président de la République et par le Ministre des affaires étrangères et européennes. M. Bernard Kouchner l’a redit récemment au Président Philippe Kirsch et au Procureur Moreno-Ocampo, dont nous saluons l’action patiente et déterminée. Nous avons été à l’origine de l’institution des tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité, et notre soutien aux Tribunaux hybrides, qu’il s’agisse du Tribunal Sierra Léone, du tribunal "Khmers rouges" et tout récemment du tribunal Liban est resté constant.

Dans le même esprit, nous avons défendu, aux côtés d’autres, la Cour pénale internationale à un moment où son existence même était contestée et, depuis lors, nous n’avons cessé de développer nos efforts de coopération avec elle, au plan politique, au plan opérationnel aussi, pour que les individus soupçonnés de crimes relevant de sa juridiction lui soient livrés. Nous nous félicitons à cet égard que le procès de LUBANGA DYILO soit en bonne voie et de la remise toute récente à la cour de GERMAIN KATANGA. La conclusion récente d’un accord entre la Cour et la république centrafricaine qui met un terme à une période de malentendus est également une excellente nouvelle.

Ainsi que vous le savez, la France a été à l’origine de la résolution 1593 par laquelle le Conseil de Sécurité a déféré au procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002 et nous entendons bien que toutes les conséquences en soient tirées en matière de coopération avec la Haute Juridiction Pénale. Les mandats d’arrêt devront donc être exécutés.

Comme l’a souligné le Secrétaire Général, la coopération de tous sera indispensable, en prenant naturellement en compte les réalités du terrain et l’urgence politique. Il s’agit donc d’allier ténacité et réalisme, sans jamais renoncer et en veillant à renforcer toujours l’autorité de la Cour.

Le troisième sujet que je souhaiterai aborder est celui des victimes . Elles ont été les laissées- pour-compte des premiers tribunaux pénaux internationaux. La réparation des souffrances dont ont été victimes des dizaines, des centaines de milliers, voire des millions de personnes, ne peut certes pas être intégrale, mais nous devons reconnaître leur existence, entendre leurs demandes et contribuer, dans la mesure de nos moyens, à la restauration de leur dignité. Le Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, que la France alimente régulièrement par des contributions volontaires, a ici un rôle crucial à jouer, en liaison étroite avec la Cour.

Monsieur le Président, La première semaine de la conférence des Etats parties sera consacrée à la question du crime d’agression qui est l’un des points importants de l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée des Etats Parties. Qu’il me soit permis de rappeler qu’il s’agit d’une question délicate à plus d’un titre. D’abord, et dans le propre intérêt de la Cour, parce qu’une réponse inappropriée et surtout précipitée à l’approche de la Conférence de révision peut être une source de difficultés conséquentes qui risqueraient de la fragiliser, situation qu’aucun Etat Partie ne peut souhaiter. Ensuite, parce que la question est complexe. Il s’agit en effet d’un crime d’une nature plus politique que ceux, relevant déjà de la compétence de la CPI mais pour lequel l’indépendance de la Cour doit nécessairement se conjuguer, aux termes mêmes de son Statut, avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, tout particulièrement celles relatives au maintien de la paix qui restent de la responsabilité exclusive du Conseil de sécurité. Enfin, parce qu’une définition du crime d’agression jugée inadaptée ne pourrait que faire hésiter davantage encore les Etats qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome. Et ce ne sont certainement pas ceux qui comptent le moins sur la scène internationale. De notre point de vue, il importe de garder l’ensemble de ces considérations à l’esprit pour la reprise des travaux du groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui fait déjà un travail remarquable, en vue de pouvoir définir des solutions juridiquement et politiquement réalistes, susceptibles d’être adoptées, si possible, lors de la toute première conférence de révision.

Pour conclure, je voudrais aborder les questions budgétaires et financières qui occuperont la seconde semaine de nos travaux. Ces matières austères n’ont rien de trivial ni de subalterne. En premier lieu, parce que c’est dans les premiers âges que se prennent les bonnes habitudes, ou que sont perdues les occasions de les prendre. En second lieu, parce que, et nous en prenons conscience au fil des années, la justice pénale internationale coûte cher.

Dans cette remarque, ne voyez pas une critique. Une juridiction internationale est une entité d’un genre singulier qui mène des enquêtes dans des conditions particulièrement difficiles sans disposer ni d’une police ni d’un appareil étatique susceptibles de travailler pour son compte, comme c’est le cas pour les juridictions nationales. Son action ne saurait donc être mesurée à l’aune de celle des tribunaux étatiques. Cependant, l’importance des dépenses engagées créée des obligations et des attentes. C’est pourquoi la France, qui compte au nombre des principaux contributeurs, entend pleinement s’investir dans ces questions pour, en fin de compte, mieux défendre l’action de la Cour.

Nous veillerons tout particulièrement à faire prévaloir des solutions raisonnables à un moment où la Cour s’apprête à engager un important programme immobilier. Par ailleurs, et même si des choix procéduraux anciens constituent en la matière une contrainte, nous veillerons à ce qu’en matière d’aide judiciaire aux prévenus, la préservation des droits de la défense se concilie avec le sens commun. Enfin, dès lors que les premières situations dont la Cour est saisie concernent à la fois l’Afrique francophone et l’Afrique anglophone, nous veillerons à ce que les règles en matière d’équilibre linguistique et de traduction soient scrupuleusement respectées.

***

Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Procureur, Mesdames et Messieurs les délégués, les orientations qui sont les nôtres. Parce que nous attendons beaucoup de la Cour qui est une institution permanente, tournée vers l’avenir et dont l’objectif ultime est d’être universelle, nous entendons être des acteurs exigeants et actifs de cette conférence. C’est parce que nous voulons contribuer à conforter pierre par pierre, jour après jour, l’autorité de la Cour, c’est parce que nous voulons désarmer la méfiance des prudents et des sceptiques que nous nous efforcerons avec patience et résolution de faire prévaloir les solutions réalistes, les solutions adaptées aux exigences du moment, mais en n’oubliant jamais les buts ultimes d’une institution dont nous restons l’un des soutiens les plus constants et les plus sûrs.

Je vous remercie ./.



Bookmark and Share
Bookmark and Share
Rss
Organisation des Nations Unies Présidence de la République France Diplomatie La France à l'Office des Nations Unies à Genève Union Européenne Première réunion de l'ONU