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15 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement

Monsieur le Président,

Permettez-moi de faire part des réactions préliminaires de la délégation française sur le document consolidé que vous avez transmis hier, étant entendu que nous allons analyser ce texte de manière plus approfondie encore en vue des prochaines étapes vers la Conférence de 2012.

Monsieur le Président,

1/ Votre méthode de travail, faite d’écoute et de respect envers toutes les délégations, vous a conduit à recueillir, lors de vos consultations et durant les comités préparatoires, les vues les plus diverses sur les différentes " briques " constitutives du futur traité. Vous auriez pu, par exemple, vous contenter hier de livrer le compendium de ces interventions pour la future conférence de 2012. Vous avez choisi une option beaucoup plus pertinente, plus courageuse aussi et donc plus risquée.

En quoi consiste ce choix ? Vous avez essayé d’établir la première mise en cohérence des nombreuses options qui vous étaient soumises. C’est dans cette mise en cohérence entre le champ d’application, les critères, les modalités de mise en œuvre, etc. que réside en premier lieu la valeur ajoutée de votre document.

La deuxième vertu de votre texte est qu’il ne laisse de côté aucun des concepts clés du futur traité. Régulation du commerce licite avec la mise en place de systèmes nationaux de contrôle travaillant sur la base de critères partagés, prévention du commerce illicite avec un système d’incrimination des comportements inacceptables, et enfin dispositif de coopération et assistance étendu permettant, si nous le voulons, de faire de ce traité, un outil pertinent d’amélioration collective de la gouvernance mondiale dans le domaine des transferts d’armes. Les trois piliers du traité se dessinent ainsi.

L’avantage est que la probabilité est désormais faible qu’une délégation déclare que ce nouveau document de travail ait oublié un aspect majeur du futur traité. En clair, il est probable qu’il n’y ait plus de grande surprise, ce qui est rassurant pour tous et pour notre travail collectif.

Première mise en cohérence et document très exhaustif : voilà pourquoi, Monsieur le Président, nous considérons que votre choix était le bon, voilà qui valide la méthode que vous avez suivie depuis le début ainsi que les efforts incessants que vous avez déployés.

2/ Comment poursuivre maintenant ? Comment progresser ?

A mon sens, Monsieur le Président, la distribution de votre document clôt une première période de nos travaux, que l’on pourrait qualifier de période de compilation. Considérant que la période de négociation va s’ouvrir le premier jour de la Conférence de 2012, nous sommes désormais dans un entre-deux qui va durer environ un an.

Mettons cette période à profit. D’abord, il faut se fixer un objectif. Le plus efficient est sans doute d’essayer de parvenir à établir, pour le premier jour de la Conférence de 2012, la meilleure base de négociation possible.

Comment y parvenir ? En faisant trois choses :

La première consiste à retirer progressivement du texte, tous les éléments qui n’ont pas de réelle utilité dans le cadre du futur traité. Ces éléments ont été proposés très légitimement par les délégations à un moment où les contours du futur traité étaient encore flous mais l’on voit bien maintenant que certaines dispositions n’ont pas vraiment leur place dans le dispositif d’un traité de cette nature. Je prends l’exemple de l’assistance aux victimes. Autant nous devons garder à l’esprit la question des victimes, fondamentale dans tous nos travaux, autant on voit bien que l’assistance aux victimes des conflits armés a plus sa place désormais dans le préambule que dans les dispositions concrètes d’un traité sur le commerce des armes.

La seconde chose à faire est de clarifier les obligations réelles des Etats, ce qui est l’essence même d’un traité de cette nature. Il demeure en effet des ambigüités sur ce que doivent ou ne doivent pas faire les Etats confrontés à telle ou telle situation concrète. Je pense par exemple aux conséquences concrètes de l’évaluation des risques substantiels liés aux transferts de toute nature.

La troisième chose à faire est de passer progressivement à un langage de traité. Là encore je prends un exemple. Prenons l’article 6 C, la partie " enforcement "l’alinéa 2 se lit ainsi : " Each State party shall establish effective penalty or other appropriate measures for violations of this Treaty by any entity under its jurisdiction and control”" Le concept de pénalité en cas de violation doit être, selon nous, gardé dans ce traité mais sa rédaction ici ne convient pas d’un point de vue juridique. Ce sont les Etats qui seront parties au traité et seront donc susceptibles de le violer et pas les entités dépendant de la jurisdiction des Etats. En terme juridique, le traité devra demander d’établir des pénalités envers les personnes qui auront contrevenu aux dispositions en droit interne, dispositions mises en palce par les Etats pour mettre leur législation en conformité avec le traité.

Résumons ce que pourrait constituer le travail des mois à venir :

1) Elaguer le texte en enlevant ce qu’il n’y a plus lieu de figurer dans un traité que nous souhaitons simple, efficace et facile à mettre en œuvre.

2) Préciser les obligations réelles des Etats afin que nous puissions négocier sur la base d’un texte lisible quant aux conséquences concrètes du traité sur nos responsabilités respectives et nos législations.

3) Passer progressivement à un langage de traité ce qui nous fera gagner un temps précieux dans le cadre de la préparation de la future négociation.


Monsieur le Président,

Nous approuvons pleinement la méthode que vous avez choisi jusqu’à maintenant mais comme je l’ai dit, la distribution de votre texte clôt une période. Mon intervention n’avait pas d’autre but que de faire des recommandations sur la nouvelle période qui s’ouvre désormais car il nous reste encore énormément de travail. Et quelque soit votre choix dont vous nous ferez par tout à l’heure nous sommes pleinement confiants dans le fait que vous trouverez la bonne méthode pour continuer à conduire nos travaux jusqu’au succès final.

Je vous remercie.



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