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17 juin 2013 - La promotion des socles de protection sociale comme vecteur de développement durable - Intervention de M. Jean-Marc Chataigner, Directeur général adjoint de la mondialisation au ministère des Affaires étrangères

Evénement spécial OIT, New York

Mesdames, Messieurs,

En quelques années, un grand nombre d’acteurs internationaux ont identifié la protection sociale comme étant un instrument efficace en faveur d’une mondialisation plus juste et plus équitable.

Cette dynamique doit beaucoup à l’Organisation internationale du travail (OIT) La consécration du concept de travail décent, largement repris par les enceintes multilatérales, a ainsi permis identifié l’extension de la protection sociale comme un des quatre piliers stratégiques d’un cadre plus juste et durable du développement.

Dans son rapport de 2004 sur la dimension sociale de la mondialisation, l’OIT avait indiqué qu’ « un niveau minimal de protection sociale doit être accepté sans discussion en tant qu’élément du socle socio-économique de l’économie mondiale ». En 2009, les Nations Unies ont porté une initiative mondiale pour le socle de protection sociale qui a donné une portée universelle majeure à cette thématique. Dans le cadre de cette initiative, un groupe consultatif présidé par Mme Bachelet a par la suite publié en 2011 un véritable plaidoyer sur le rôle de la protection sociale en faveur de plus de justice sociale dans le monde. Cet objectif universel permettait à la fois de contribuer à une réduction des inégalités dans le monde et à une lutte contre la pauvreté dans un processus axé vers le progrès des droits sociaux dans le monde.

Il nous faut donc saluer la convergence de ces initiatives qui ont débouché sur un consensus mondial concernant la nécessité d’étendre les régimes de protection sociale comme instruments essentiels à la réalisation des objectifs de développement dans tous les pays.

La diffusion des socles de protection sociale offre en effet un axe prioritaire pour renforcer le pilier social d’un développement plus inclusif et plus durable. La protection sociale offre un cadre favorable à l’insertion et la productivité des travailleurs en garantissant à chaque homme et chaque femme des conditions de travail sûres, la jouissance de temps libre et de repos, la prise en compte de la famille et des valeurs sociales, l’accès à une juste indemnisation en cas de perte ou de diminution de revenus, et l’accès à des soins médicaux adaptés. Les socles offrent ainsi un cadre à la diffusion de couvertures sociales permettant de garantir des soins essentiels en santé et la sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, les travailleurs et les retraités.

L’impulsion donnée à la diffusion de socles de protection sociale a été décisive pour ancrer progressivement le thème de la protection dans les enjeux globaux de développement et de croissance inclusive : - l’OIT a adopté en juin 2012 la recommandation n°202 sur les socles nationaux de protection sociale, une plateforme interagence sur la protection sociale (SPIAC- Social Protection Inter-Agency Cooperation Board) a été mise en place en lien avec l’OIT et la Banque mondiale pour assurer un pilotage d’ensemble des actions des bailleurs y compris des Etats dans la mise en œuvre opérationnelle des socles ; - une résolution sur la couverture sanitaire universelle (CSU) a été adoptée en décembre 2012.

Ce rapide rappel des engagements pris permet aujourd’hui de mesurer les progrès accomplis. Cette dynamique a permis en effet de conforter la diffusion des socles de protection sociale à l’agenda international. De ce point de vue, une des dernières avancées a permis de consacrer la couverture santé universelle comme un instrument structurant dans le secteur de la santé. La France considère que la santé, tout particulièrement, doit être couverte par une protection universelle et équitable pour tous. C’est pour ces raisons que la France promeut l’objectif de couverture sanitaire universelle (CSU) dans l’agenda post-2015. La définition de la CSU adoptée par l’AGNU en décembre 2012, inclut l’exigence de non-discrimination et l’accès aux services de santé mais aussi à des médicaments abordables. Elle prévoit en outre une définition au niveau national des services de base et insiste en particulier sur les plus vulnérables. Loin d’être redondants, les deux objectifs, les socles de protection sociale et la CSU, apparaissent comme des objectifs complémentaires dans l’idée d’assurer une approche cohérente du pilier social du développement durable.

Il s’agit désormais d’identifier pour demain les dispositions à prendre pour rendre cette dynamique véritablement opérationnelle, en mettant en œuvre des socles de protection sociale pour tous à l’échelle de tous les pays en fonction de leur situation nationale. Il paraît à cet égard naturel et incontournable de s’appuyer sur ces résultats pour faire progresser les socles de protection sociale dans le futur agenda pour le développement durable après 2015.

Après cette phase politique dense qui a permis avec succès de consacrer l’extension des socles de protection sociale, l’accompagnement des pays dans la phase de mise en œuvre est déterminant. La France poursuit son action engagée en soutenant avec détermination la diffusion dans le futur agenda du développement des socles universels à même de garantir le respect effectif des droits de l’homme comme un égal accès de tous aux biens publics globaux et aux opportunités économiques et sociales. C’est l’occasion d’indiquer que les socles de protection sociale ont une vocation structurante et constituent un véritable levier de développement et de résilience économique. Il convient de bien les distinguer des filets de sécurité [social safety nets] qui sont des outils visant à faire face à des situations d’urgence et à des difficultés ponctuelles. Les socles de protection sociale visent en effet à garantir l’accès de tous les citoyens à des prestations sociales tout au long de leur vie.

Nous avons dans cette optique organisée en novembre 2012 au ministère des affaires étrangères un colloque sur le thème « Etendre la protection sociale dans la mondialisation : défis et réponses » avec la participation de ministres des pays en développement, d’experts d’organisations internationales et de la société civile afin de faire un premier état des enjeux pour une mise en œuvre des socles dans les pays émergents ou en développement. Il est apparu clairement que l’impulsion qui pourrait être donnée par un agenda global structurant apparaissait comme un levier crucial pour accompagner les Etats et appuyer l’action des bailleurs dans leurs actions en faveur de l’extension des socles de protection sociale. Il s’agira d’un vecteur indispensable pour répartir ensuite les financements dans le secteur de la protection au niveau de l’aide bilatérale, régionale et multilatérale.

Tout en restant universelle, l’extension des socles devra s’appuyer sur les situations nationales différenciées avec des socles de protection nationale définis au niveau national. En s’appuyant sur la recommandation n°202 de l’OIT sur les socles de protection sociale, l’enjeu sera de concilier à la fois le caractère universel que nous voulons donner à l’agenda pour le développement durable et la nécessité d’introduire des différenciations en fonction des situations socio-économiques nationales voire régionales. Un travail important devra être fait entre les différents acteurs, notamment l’OIT, ONU-DESA, PNUD, Banque mondiale notamment y compris dans le cadre de la plateforme inter agence sur la protection sociale pour définir des cibles suffisamment globales tout en garantissant une déclinaison nationale ou régionale pertinente selon les niveaux de développement.

Par ailleurs, s’agissant du financement, il sera important de s’appuyer sur les travaux engagés notamment, conjointement entre l’OIT et le FMI, qui ont permis de procéder à une première évaluation du coût budgétaire et de la marge de manœuvre disponible dans les pays pour la mise en œuvre de régimes de protection sociale. Ces travaux pourraient utilement être enrichis par une collaboration avec les banques de développement. Nous considérons que le développement de socles de protection sociale doit se faire en combinaison avec un système fiscal efficace prenant en compte la capacité contributive des différents groupes de la population même s’il sera possible pour certains pays de compléter leurs efforts par des appuis internationaux.

L’Agenda pour le développement après 2015 doit permettre d’assurer une véritable transformation opérationnelle : nous devons passer des engagements pris au niveau international en faveur de la diffusion de socles de protection à la construction d’un pilier social marquant du développement durable. Cet objectif offrira un cadre d’action indispensable à la mobilisation de tous les acteurs, au niveau national, régional et international. Il nous permettra d’avancer vers la mise en œuvre des régimes adaptés assurant les progrès des droits et des avancées socio-économiques. La France continuera de porter avec détermination cette thématique afin d’assurer une diffusion large des socles de protection sociale dans le monde.

En savoir plus sur les Objectifs du millénaire pour le développement et l’Agenda pour le développement post 2015.



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