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28 février 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - " Champ d’application " - Intervention de M. Eric Danon, représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement

Monsieur le Président,


La France s’associe évidemment au discours de l’Union européenne.

Je souhaiterais ajouter quelques points à titre national.

S’agissant des objectifs du traité, selon nous, les dispositions d’un TCA doivent répondre à un double objectif : contribuer à réguler le commerce licite, contribuer à lutter contre le commerce illicite. Ces aspects sont interdépendants. C’est d’abord à l’aune de ces deux piliers du dispositif du traité que nous évaluons l’important travail que vous avez effectué pour préparer cette session. Certains pays mettent l’accent sur le premier pilier : la régulation du commerce licite qui passe, entre autres, par la mise en place dans chaque pays d’un dispositif national de contrôle des exportations, des importations, des transferts, etc. D’autres pays mettent plutôt l’accent sur le second pilier, la lutte contre les activités illicites, les trafics notamment. Pour nous, le traité doit porter sur ces deux aspects, importants l’un comme l’autre.

J’en viens au sujet de la séance d’aujourd’hui, à savoir le champ d’application du futur traité.

Votre document est une excellente base sur laquelle je ferais les commentaires suivants :

1/ Les définitions :

Souhaitons-nous des définitions très générales ou des définitions plus précises ? Bien sûr, le traité sera plus fort s’il contient des définitions aussi précises que possible des matériels et des activités couvertes. Mais, dans le même temps, ce n’est pas là l’essentiel de notre négociation et il faut viser un compromis raisonnable quant à la précision des définitions.

2 / La description du champ d’application :

Comment expliciter le champ du traité ? Nous nous félicitons du choix des catégories formulées de façon positive plutôt que de façon négative (j’appelle approche négative celle consistant à dire que toutes les armes conventionnelles sont inclues dans le traité à l’exception de quelques unes qui seraient énumérées).

Mais, en conséquence, nous considérons difficile de décrire simultanément les matériels entrant dans le champ du traité et ceux qui n’en font pas partie. Car, comme l’a rappelé notamment la délégation la Suède, le risque est trop important d’avoir des matériels qui ne seraient ni dans le champ ni hors du champ, au sens du traité. Au final, nous pourrions considérer que tout ce qui n’est pas retenu explicitement dans le champ du traité n’en fait pas partie et donc nous passer de lister les exceptions ou les exclusions. Je peux donner un exemple quant aux conséquences de cette approche : l’exception sur les transferts dans un cadre national n’aurait plus besoin de figurer dans le dispositif du traité mais pourrait figurer simplement dans un paragraphe du préambule.

3/ Les équipements :

Nous devons avoir à l’esprit deux principes : exhaustivité (un ATT doit couvrir pratiquement toutes les armes conventionnelles) ; capacité d’actualisation (un ATT doit être en phase avec les évolutions technologiques des armements) ; a cet égard, il serait nécessaire d’avoir des annexes actualisables.

Sur l’exhaustivité, nous nous félicitons de votre choix de formulations plus générales que celles du Régistre des nations Unies sur les Armes conventionnelles, ce qui permet de couvrir davantage de matériels. Je rappelle notre position sur les ALPC et les munitions qui doivent figurer dans le traité.

Enfin, nous relevons quelques omissions dans l’annexe A, notamment sur les aéronefs militaires de transports et d’entraînement ou la définition des missiles qui pourrait être interprétée comme excluant certains systèmes de défense (notamment sol-air).

4/ Les activités :

D’abord, les définitions des activités doivent être exhaustives et opérationnelles. Et ce d’autant plus que ces activités, si elles sont menées de façon illicite ou illégale, sont susceptibles d’être incriminées par les législations nationales.

En conséquence, nous souhaitons que certaines définitions de l’Annexe B soient clarifiées. Il en est ainsi, par exemple, de la définition des " transferts ". Le transfert doit en effet être défini par rapport à trois critères : le changement de propriété, celui de la nationalité et celui de changement effectif de territoire. De même, il en est ainsi de la définition du courtage, qui n’est pas assez opérationnelle et doit viser clairement les intermédiaires ; elle doit être, en conséquence, simplifiée.

Je note enfin qu’il existe, dans le document, une asymétrie entre la définition des importations assez restreinte et celle des exportations qui est plus large.

Sur tous ces points, ma délégation vous transmettra par écrit toutes nos remarques relatives au document que vous nous avez distribué et à propos duquel je vous réitère, M. le Président, les félicitations et les remerciements de ma délégation.

Je vous remercie Monsieur le Président.



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