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4 mars 2013 - 57ème session de la Commission de la Condition de la femme - Intervention de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

Evénement parallèle « La violence à l’égard des femmes : Notre préoccupation, notre réponse »
co-organisé par le Conseil de l’Europe et la France

De gauche à droite : M. Gilbert Saboya Sunyé, Ministre des Affaires étrangères (Andorre) et Président du Comité des Ministres, Conseil de l’Europe ; Mme Margaret Besheer, Voice of America, Correspondante ONU (modératrice) ; Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement français ; Mme Lakshmi Puri, Sous-Secrétaire générale des Nations Unies, et Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes et M. Jean-Claude Mignon, Président de l’Assemblée parlementaire, Conseil de l’Europe - New York - 4 mars 2013
Crédits photos : France ONU / Caroline Fréchard


Madame la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe,
Madame la Directrice exécutive d’ONU-Femmes,
Monsieur le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe,
Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues
Mesdames et Messieurs,

Je suis extrêmement heureuse d’être parmi vous aujourd’hui et de pouvoir intervenir devant vous dans cette rencontre que la France a souhaité co-organiser avec le Conseil de l’Europe à l’occasion de cette 57ème session de la Commission de la condition de la femme sur une thématique majeure dans nos sociétés : le combat contre les violences faites aux femmes.

Les violences faites aux femmes comptent aujourd’hui encore parmi les violations des droits humains les plus flagrantes et les plus répandues partout dans le monde. Aucun des 47 pays du Conseil de l’Europe n’échappe à cette réalité. La France, non plus.

Ces violences sont à la racine et en même temps l’une des conséquences les plus cruelles des inégalités entre les hommes et les femmes. C’est la raison pour laquelle la France soutient de façon constante et durable les travaux du Conseil de l’Europe sur l’égalité entre les sexes, sur les droits des femmes.

S’agissant de la problématique des violences envers les femmes, nous considérons l’action du Conseil de l’Europe comme exemplaire, très importante ces dernières années avec une valeur ajoutée incontestable notamment depuis l’adoption de la « Convention d’Istanbul ».

Cette Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul en avril 2011, constitue aujourd’hui un texte fondamental sur la scène internationale à plus d’un égard, que je voudrais rappeler.

D’abord, il s’agit de la première convention internationale qui aborde la question des violences faites aux femmes sous toutes ses dimensions. Il s’agit aussi du tout premier instrument juridiquement contraignant en Europe visant à prévenir et combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes.

La Convention d’Istanbul, si elle a été adoptée dans un cadre régional pan-européen, peut aussi avoir un effet d’entrainement très intéressant et beaucoup plus vaste. Elle a une vocation universaliste et tout Etat peut y adhérer. Pour toutes ces raisons, il importe vraiment que cette Convention rassemble le plus rapidement possible les dix ratifications qui permettront son entrée en vigueur. Il est important aussi que nous continuions à en assurer la promotion auprès des Etats qui n’en sont pas encore Parties, que ce soit dans le continent pan-européen ou au-delà.

La France a toujours participé et soutenu activement cette dynamique pour, d’abord, que puisse être adoptée cette Convention d’Istanbul. Aujourd’hui, nous entendons être parmi les tout premiers pays à la ratifier. Nous avons d’ores et déjà engagé le processus parlementaire au niveau national pour que cette ratification puisse se faire dans les meilleurs délais.

La ratification en France sera par ailleurs accompagnée par une série de mesures d’adaptation de notre droit à plusieurs stipulations de la Convention dont celles relatives au mariage forcé et aux mutilations génitales.

Le droit français donne aujourd’hui un certain nombre d’armes utiles pour lutter contre les mariages forcés sur notre territoire. Mais force est de constater que c’est souvent à l’étranger que les femmes vivant en France subissent le plus souvent ce type de violences. C’est la raison pour laquelle un projet de loi a été déposé au Parlement afin d’inscrire un nouveau délit dans notre code pénal constitué par le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et lui faire subir là-bas un mariage forcé. Cela deviendra donc un nouveau délit pénal.

Par ailleurs, toujours pour lutter et prévenir les mariages forcés de la façon la plus pragmatique qui soit, le Gouvernement français lancera dans les prochaines semaines une initiative forte afin que la vigilance puisse s’exercer partout où les pouvoirs publics peuvent agir : dans les écoles, dans les services publics de l’état civil, de la santé et de l’immigration. Nous avons observé avec beaucoup d’intérêt l’exemple britannique, à Londres, de la Forced Marriage Unit qui est une instance qui nous semble intéressante pour nous en inspirer et veiller en particulier avec notre réseau consulaire et diplomatique à ce que la prévention de ces mariages forcés soit effective à chaque étape.

Toujours en écho aux dispositions de la Convention d’Istanbul, nous avons intention dans le projet de loi que nous déposerons très prochainement au Parlement de créer un nouveau délit constitué par le fait d’inciter quelqu’un à subir une mutilation génitale.

La France a été pionnière dans ce combat. Les grands procès menés en France ont encouragé, depuis les années 80, les sociétés civiles des pays les plus concernés à réagir. Je voudrais saluer la mobilisation en la matière d’associations et de femmes formidables qui se sont engagées partout dans le monde contre l’excision. Les choses je crois avancent sur ce sujet.

Nous pouvons nous réjouir en particulier de la mobilisation unanime de la communauté internationale qui s’est manifestée à, l’Assemblée générale des Nations Unies qui a adopté par consensus en décembre dernier une résolution sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines. Cette toute première résolution sur ce thème est particulièrement importante : elle appelle tous les Etats à condamner ces pratiques, à lutter contre l’impunité et à lancer notamment des campagnes d’éducation pour les combattre.

Nous ne devons pas manquer de souffle dans ce combat. Il ne faut pas laisser place à l’instrumentalisation : l’excision n’est pas une affaire de religion. Il ne s’agit pas de culture, mais d’une attente aux droits, en général, et aux droits fondamentaux des femmes, en particulier.

L’interdiction, l’avertissement et la sanction sont des instruments absolument indispensables. Mais nous ne devons pas nous arrêter là. Nous enrichirons le droit français par l’interdiction faite d’inciter quelqu’un à subir une telle mutilation. Mais au-delà il faut regarder aussi les innovations en la matière. Nous avons en particulier des médecins engagés, qui ont réussis ces dernières années à élaborer des protocoles de réparation chirurgicale. C’est une dimension que nous devons également soutenir fortement car elle nous permet de dire aux victimes que leur souffrance n’est pas définitive.

S’agissant de la question des violences, la France se félicite également de l’adoption, au même moment à l’Assemblée générale et par consensus, de la résolution sur l’intensification des efforts en vue d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qu’elle a présentée conjointement avec les Pays-Bas.

Cette résolution appelle notamment les Etats à améliorer le cadre juridique en matière de protection et d’aide aux femmes victimes de violences. Cette résolution est à pour nous également très importante car elle vient rappeler qu’il n’est pas possible de lutter efficacement contre les violences si les femmes ne peuvent pas exercer leur droit fondamental à des services de santé sexuelle et reproductive et leurs droits en matière de procréation.

S’agissant des mesures prises par la France au plan national, je souhaite souligner qu’après avoir adopté en juillet dernier une loi sur le harcèlement sexuel, le Gouvernement soumettra très prochainement au Conseil des ministres un projet de loi-cadre sur les droits des femmes qui permettra de renforcer davantage les moyens de faire face à toutes les formes de violences faites aux femmes.

Cette politique que nous mettons en œuvre vise à développer, comme la convention d’Istanbul nous y incitait, une approche globale, intégrée, pluridisciplinaire et fondée sur les droits de la personne humaine.

Le Président de la République en a rappelé les quelques points. je voudrais y revenir. C’est un plan assez cohérent que nous avons adopté :

— Nous allons faire en sorte d’améliorer le premier accueil des femmes victimes de violences et renforcer leur protection : une plateforme commune d’accueil téléphonique sera créée d’ici la fin de l’année 2013 ;

— Nous allons renforcer la prévention des violences commises à l’égard des femmes par la sensibilisation et l’éducation, notamment par un apprentissage à l’égalité entre les filles et les garçons qui sera instaurée dès la rentée 2014 dans l’ensemble des établissements d’enseignement et dès le plus jeune âge. Mais aussi dès cette année 2013, par l’éducation à la sexualité qui sera proposée dans les collèges et lycées et qui permettra d’aborder aussi bien la question des rapports filles-garçons que la question de la contraception ;

— Le plan d’action que nous allons adopter doit aussi permettre de renforcer les poursuites des auteurs de violences pour toujours lutter contre le sentiment d’impunité mais aussi lutter contre la récidive, en particulier grâce à la prise en charge thérapeutique des auteurs. Il faut aussi que nous poussions une réponse en la matière ;

— Enfin, le plan d’action que nous adoptons doit permettre d’améliorer l’accompagnement des victimes des violences : les conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences sont renforcées à cette fin. Les conditions d’une généralisation d’un outil qui a fait ses preuves, le « téléphone portable grand danger » remis aux femmes lourdement menacées, sont actuellement en cours.

L’ensemble de ces instruments, pour pouvoir être suivis avec régularité et mis en œuvre de la façon la plus effective possible, sont accompagnés par la création d’une instance appelée mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (MIPROF) qui vient de voir le jour et qui est chargée de quatre missions.

La première est une mission d’expertise : mieux connaitre la réalité de ces violences et les faire partager à l’ensemble de la société française. C’est aussi une façon de les combattre.

La deuxième est une mission d’innovation. Les outils qui permettent de renforcer la protection des femmes victimes de violences peuvent être d’une grande variété, il peut s’en inventer de nouveaux. Il faut veiller toujours à les généraliser lorsqu’ils font la preuve de leur succès sur l’ensemble du territoire.

La troisième est une mission de formation. Beaucoup de choses s’améliorerons dès lors que tous les professionnels amenés à croiser le chemin d’une femme victime de violences seront le mieux sensibilisés, le mieux formés possible à la spécificité des violences faites aux femmes : les médecins, les personnels de police, de gendarmerie, les assistants sociaux…

Enfin, la quatrième mission est la question de la lutte contre la traite, qui mérite d’être coordonnées au sein des différents services de l’intérieur, de la justice qui interviennent sur ce sujet. La lutte contre la traite est évidemment également une question de violences faites aux femmes. Donc cette mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences en aura la charge.

Voilà en quelques mots les lignes de la politique que nous menons en France pour relever le défi commun qui nous rassemble aujourd’hui : la prévention et l’éradication des violences envers les femmes et les filles. Tout cela va dans l’esprit et dans le sens de la Convention d’Istanbul au sujet de laquelle nous nous félicitons encore une fois à la fois de l’adoption mais surtout d’une très prochaine ratification par dix Etats pour l’étendre toujours davantage.

Je vous remercie.

En savoir plus sur la protection des femmes.



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