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16 mai 2012 - Conseil de sécurité - Libye/Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale - Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies

Monsieur le Président,

Je remercie le Procureur Moreno-Ocampo de son troisième rapport et de sa présentation aujourd’hui.

Je ferai quatre remarques.

Tout d’abord, sur la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité.

La France a été l’un des co-auteurs de cette résolution qui reste un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité et plus généralement de la communauté internationale. Dès la mi-février 2011, face aux exactions commises par les dirigeants libyens, la Ligue arabe, l’Union africaine et l’Organisation de la Conférence islamique condamnaient les atrocités commises par le régime de Kadhafi. Le 26 février 2011, la résolution 1970 déférait la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale.

C’était le début d’un processus qui, en marquant sans ambigüité, sans hésitation, l’isolement complet des criminels, quel que soit leur rang, a permis de sauver des milliers de vies.

A l’heure où les autorités syriennes poursuivent les violences à l’encontre des populations civiles, souvent des enfants, ce Conseil doit réitérer son message sur la primauté du droit et la lutte contre l’impunité en toutes circonstances.

Deuxièmement, sur l’action de la Cour pénale internationale.

Après l’adoption de la résolution 1970, le Procureur a mené son enquête en trois mois. Le 16 mai 2011, il a soumis trois demandes de mandats d’arrêt. Le 27 juin, les Juges ont émis ces mandats.

La Cour pénale internationale a ainsi démontré sa capacité à agir vite et à exercer une pression sur ceux qui organisaient et commettaient les exactions. Elle nous a permis aussi de comprendre les rouages de la violence en Libye. La lecture des décisions judiciaires est édifiante : ces mandats d’arrêt, pour crimes contre l’humanité, décrivent les attaques planifiées et systématiques contre les civils, les méthodes – disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures – utilisées pour briser toute forme d’opposition à Mouammar Kadhafi. On constate que plus d’un an après les faits, la communauté internationale tend parfois à oublier l’histoire. Certains nous disent que Mouammar Kadhafi aurait été « prêt à négocier, le prix à payer pour mettre fin à ces crimes aurait été trop lourd. Ces mandats d’arrêt, la clarté avec laquelle ils exposent les ordres donnés pour terrifier et martyriser les civils, sont là pour empêcher cette « relecture de l’histoire ».

Face à la commission d’atrocités, la communauté internationale et ce Conseil peuvent avoir recours à une institution judiciaire impartiale et indépendante, permanente et donc immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes. Après l’exemple libyen l’inaction est, plus que jamais, inexcusable.

Troisièmement sur la suite du processus.

Le Procureur nous avait promis en novembre dernier un bilan global de ses activités. Nous l’avons reçu et nous l’en remercions.

Mouammar Qadhafi ayant été tué, il reste deux mandats d’arrêt, l’un contre Saïf Al-Islam Qadhafi et l’autre contre Abdullah Al-Senoussi.

Les autorités libyennes ont demandé à juger elles-mêmes Saïf Al-Islam. C’est tout à l’honneur de ce pays émergent d’un conflit de souhaiter ainsi assumer ses responsabilités. C’est même une leçon pour d’autres pays, comme le Soudan qui n’a jamais exprimé la volonté de juger lui-même les trois personnes inculpées par la CPI.

Nous nous félicitons que le gouvernement libyen ait choisi de présenter son recours en admissibilité en pleine conformité avec le statut de Rome. Comme le Procureur l’a rappelé, la décision finale sur le cas de Saïf Al-Islam reviendra aux Juges de la CPI dont les décisions devront être appliquées. Le respect, par la Libye, de ses obligations internationales et notamment des termes de la résolution 1970 (2011) est un indice clef de son attachement à l’Etat de droit.

Quant à Al-Senoussi, la Cour a demandé son transfert, la France et la Lybie son extradition. Nous attendons de la Mauritanie une réponse.

Le Procureur a aussi indiqué qu’il poursuivait son enquête sur les allégations de crimes sexuels commis en Libye par les forces de Kadhafi. Nous saluons l’attention portée à la dignité des victimes.

Concernant les personnes détenues par les milices, le Procureur s’est référé au rapport de la Commission d’enquête et a fait état d’exactions. Comme lui, nous encourageons les efforts des autorités libyennes pour transférer ces détenus sous leur contrôle. Le Procureur a également évoqué la situation des civils Tawarga qui ont été la cible de violences à Misarath. Nous saluons les discussions qu’il a tenues avec le gouvernement sur la préparation d’une stratégie globale pour mettre fin aux crimes et à l’impunité en Libye.

Concernant les allégations de crimes commis par l’OTAN, le rapport du Procureur a souligné qu’il n’y avait ni preuve ni élément suggérant que le commandement de l’OTAN a intentionnellement planifié ou commis des crimes contre la population civile.

En ce qui concerne les cinq cas de frappes identifiés par la Commission d’enquête des Nations Unies comme ayant engendré des pertes civiles, le Premier ministre libyen s’est ici même devant ce Conseil engagé à mener ses propres enquêtes, et l’OTAN a indiqué qu’elle apporterait sa pleine coopération.

Monsieur le Président,

Le processus initié par la résolution 1970 (2011) doit suivre son cours. La lutte contre l’impunité est essentielle pour un pays comme la Libye qui s’est engagé dans la voie de l’Etat de droit. C’est ce que ce Conseil vient d’ailleurs de réaffirmer dans sa résolution 2040 à laquelle le Procureur s’est référé. La poursuite du processus nécessite à la fois une pleine coopération de la Libye avec le Bureau du Procureur et le plein soutien de ce Conseil, du Secrétariat et de la MANUL à l’action de la CPI.

Je vous remercie



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