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10 juillet 2002 - Cour pénale internationale : Intervention de M. Jean-David Levitte, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

La France apporte tout son soutien à la déclaration prononcée, au nom de l’Union européenne, par l’Ambassadeur du Danemark. Mon pays s’étant déjà exprimé devant le Conseil le 30 juin, je souhaite aujourd’hui approfondir quelques points relatifs au statut de Rome et aux opérations de paix.

Un mot d’abord sur l’état d’esprit qui nous anime. La France respecte, même si elle ne la partage pas, la position des Etats Unis à l’égard de la Cour Pénale Internationale. Elle espère que les longues heures de discussions, au sein de notre Conseil comme entre les capitales, permettront une meilleure appréciation du fond du dossier et, ainsi, une approche plus convergente des solutions possibles. La France souhaite profondément qu’en fin de semaine, notre Conseil puisse aboutir à une solution répondant aux préoccupations américaines tout en respectant pleinement le statut de la Cour Pénale Internationale.

J’en viens au statut de Rome. Tel qu’il est, il offre aux Etats Unis des garanties beaucoup plus substantielles que le statut du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie qui, pourtant, n’a jamais suscité la moindre préoccupation à Washington. Permettez-moi de le démontrer à partir de quatre exemples précis :

- le statut du TPIY lui permet d’imposer aux juridictions nationales de se dessaisir à son profit (principe de primauté), alors que le statut de Rome prévoit que la Cour ne peut poursuivre des personnes que si les juridictions nationales compétentes ne le font pas (principe de complémentarité) ;

- les actes d’accusation préparés par le Procureur du TPIY ne sont confirmés que par un seul juge alors que le Procureur de la Cour ne pourra engager des poursuites qu’avec l’autorisation d’une chambre préliminaire composée de trois juges ;

- l’article 98 du statut de Rome permet, le cas échéant, à tout Etat destinataire d’une demande de coopération avec la Cour, d’invoquer un accord bilatéral accordant des immunités aux ressortissants d’un Etat tiers pour ne pas donner suite à cette demande de la Cour. Cette disposition protectrice n’existe pas dans le statut du TPIY ;

- enfin, le Conseil de sécurité, sur la base de l’article 16 du statut de Rome, peut décider de suspendre une action engagée par la Cour pour un délai d’un an renouvelable, ce que ne prévoit pas le statut du TPIY.

Ces quatre différences démontrent que le statut de Rome répond, tel qu’il est, beaucoup mieux aux préoccupations des Etats Unis que le statut du TPIY. Or, celui-ci, je le répète, depuis six ans qu’il est appliqué par le Tribunal, n’a jamais suscité la moindre remarque critique de la part de Washington.

J’ajoute que les critères et les modalités retenus par le statut de Rome pour l’élection des juges de la Cour Pénale Internationale ne diffèrent guère de ceux retenus pour l’élection des juges du TPIY. Il n’y a donc aucune raison de craindre que le travail des juges de la Cour sera moins irréprochable que celui qu’accomplissent, à la satisfaction de tous, les juges du TPIY.

La Cour Pénale Internationale est un progrès majeur dans la construction d’un ordre international fondé sur le droit. Elle vise les dirigeants criminels qui ont martyrisé leur peuple tels ceux qui ont sévi au Cambodge ou en Sierra Leone, au Rwanda ou en Yougoslavie. Comme l’écrit Kofi Annan, " dans l’histoire des Nations Unies, aucun Casque bleu, aucun personnel servant dans une mission n’a jamais commis un crime qui relève de la compétence de la Cour ".

Les Etats Unis souhaitent néanmoins être assurés qu’aucun de leurs ressortissants engagés sur un théâtre extérieur ne sera traduit devant cette Cour. Le principe de complémentarité et l’usage combiné des articles 16 et 98 du statut de Rome permettent d’apporter une quasi-garantie dans ce sens à nos partenaires américains. La France a fait une proposition précise concernant l’article 16. Elle est prête à en discuter, dans les limites qu’autorise le droit. En revanche, elle ne peut accepter que soit modifiée, à travers une résolution du Conseil de sécurité, une disposition du traité. Du reste, même si les Etats Unis parvenaient à entraîner une majorité du Conseil dans cette voie, on peut s’interroger sur l’effet d’une telle résolution sur les décisions que prendra la Cour. Il n’est certainement pas dans l’intérêt du Conseil de sécurité de voir apparaître un conflit de normes.

Je souhaiterais enfin dire un mot des opérations de paix des Nations Unies. Nul ne conteste les responsabilités éminentes qui sont aujourd’hui celles des Etats Unis, y compris sur le plan militaire. Pour autant, il existe de nombreuses crises dans lesquelles Washington ne souhaite pas être directement impliqué. Pour contribuer à leur règlement, une seule voie existe : les Casques bleus. Si Washington devait, en fin de semaine, confirmer son veto à l’encontre de la MINUBH, puis, de renouvellement en renouvellement, émettre des vetos à l’encontre des autres missions, qui prendrait la relève de ces forces ? Qui irait achever la restauration de la paix en Sierra Leone, engagée avec tant de succès par la MINUSIL, appuyée par le Royaume Uni ? Qui se chargerait de conduire jusqu’à son terme le travail remarquable accompli par les Nations Unies à Timor Est ? Qui, à la fin de ce mois de juillet, irait remplacer, au Sud Liban, la FINUL, créée voici 24 ans à l’initiative des Etats Unis ?

16 forces, de diverses dimensions, sont aujourd’hui déployées à travers le monde entier. Elles accomplissent des missions difficiles. Elles méritent tout le soutien de la communauté internationale. Reconnaissons-le, elles sont irremplaçables. Pour s’en convaincre, il suffit, comme je viens de le faire, de se poser la question de savoir qui accepterait de les remplacer. Ne les prenons pas en otage. Pensons à tous ces peuples pour lesquels elles représentent le seul espoir de paix et de progrès.

S’agissant de la MINUBH, si nous ne parvenions pas à un bon accord sur la Cour Pénale Internationale d’ici la fin de la semaine, nous devrions décider de prolonger, une dernière fois, son mandat jusqu’au 31 décembre, comme le prévoit le projet de résolution présenté par la Bulgarie. Pour répondre à la préoccupation américaine, nous pourrions, comme le suggère le Secrétaire général, ajouter à ce texte un paragraphe soulignant la primauté de compétence du TPIY sur celle de la Cour Pénale Internationale.

Si cette solution ne pouvait être acceptée par les Etats Unis, la France apporterait tout son soutien au projet de résolution britannique permettant un " retrait ordonné " de la MINUBH et sa relève, le 1er novembre, par la Mission de police de l’Union européenne. Notre Conseil a le devoir de penser d’abord au peuple de Bosnie, qui sort lentement d’une terrible tragédie et qui a droit à la solidarité de la communauté internationale.

Je vous remercie./.



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