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12 juin 2013 - Conseil de sécurité - Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de M. Martin Briens, chargé d’Affaires a.i. de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je remercie le Président Meron, le Président Vagn Joensen et les Procureurs Jallow et Braemmetz de leurs rapports. A l’avance, je m’associe au discours que prononcera l’Union européenne.

Nous célébrons cette année le 20ème Anniversaire de la résolution 827 portant création du Tribunal pour l’Ex Yougoslavie. Le Conseil de sécurité a marqué cet évènement le 28 mai dernier. En 20 ans, la région a retrouvé visage humain. Le dialogue politique ne cesse de progresser, sous l’égide de l’Union européenne. Le Tribunal, garant du droit à la vérité, de la lutte contre l’impunité et du devoir de mémoire, a joué tout son rôle dans cette évolution. Certes, tout n’est pas idéal : la rhétorique politique et la négation de certains crimes, le manque de coopération régionale pour juger les criminels de niveau intermédiaire sont toujours sujets de préoccupation. Mais le cap a été maintenu.

Le Tribunal pour l’Ex Yougoslavie et le Tribunal pour le Rwanda ont ancré l’Organisation des Nations unies dans cette ère que M. Ban Ki-moon a appelée l’ère de la redevabilité.

Alors qu’ils se préparent à clore leur travaux, une autre juridiction, permanente, à vocation universelle, dotée d’un statut qui reflète les principales traditions juridiques, a déjà pris le relais : la Cour pénale internationale.

Une Cour dont l’ombre ne cesse de s’étendre, le Statut de Rome pesant comme une épée de Damoclès sur les tortionnaires, les recruteurs d’enfants ou les auteurs de violences sexuelles.

La politique déterminée du Secrétaire général en faveur des droits de l’Homme, excluant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI, instruisant ses médiateurs de ne pas envisager d’amnistie ou d’immunité pour les auteurs de crimes graves, a fait beaucoup pour renforcer encore l’impact de la justice internationale. Nous saluons son action.

Monsieur le Président,

S’agissant du Tribunal international pour le Rwanda, je salue les efforts accomplis pour respecter dans toute la mesure du possible le calendrier des travaux.

Je souhaite confirmer également notre souci d’une bonne information du Tribunal sur les deux affaires portées devant les juridictions françaises, concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka. Les autorités françaises accordent toute leur attention aux questions du Tribunal sur ces procédures.

Alors que le Tribunal s’efforce de clôturer ses activités, il convient de rester vigilants : trois fugitifs de haut rang sont encore recherchés et leur arrestation est une priorité : Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya. Ils seront jugés par le Mécanisme résiduel lorsqu’ils seront appréhendés. Nous devons veiller à ce que le Mécanisme bénéficie des moyens adéquats pour mener à bien cette mission.

La coopération de tous avec le TPIR est une obligation en vertu des résolutions du Conseil de sécurité. Il est important que ce Conseil rappelle aux uns et aux autres cette obligation.

En matière d’assistance au Tribunal, la relocalisation des personnes acquittées, ou des personnes qui ont accompli leur peine après avoir été condamnées retient toute notre attention. La France a été la première à accueillir plusieurs individus sur son territoire, à la demande du Tribunal. Nous espérons que davantage d’Etats accepteront les personnes concernées sur leur territoire.

Monsieur le Président,

Le Tribunal a placé la Justice au centre de nos préoccupations dans la région. La CPI poursuit aujourd’hui cette œuvre en RDC. Aujourd’hui, la France est heureuse de constater que l’action de la justice internationale est complétée sur le plan politique par la mise en œuvre de l’accord cadre sur la paix, la sécurité et la coopération dans la région des grands lacs. Il a vocation à renforcer l’intégration des Etats de la région et mettre fin à des décennies d’instabilité et de défiance en traitant les causes profondes des tensions.

Monsieur le Président,

Le TPIY pour sa part mène de front aujourd’hui des affaires d’une grande complexité, ce qui explique le glissement de calendrier. Nous souhaitons que le Tribunal achève ses activités le plus rapidement possible, même si rien ne doit conduire à saper sa capacité à rendre la justice.

Je rappelle que les décisions de la justice pénale internationale s’imposent à tous. C’est vrai pour les Tribunaux ad hoc comme pour la Cour pénale internationale.

Le devoir de respect des victimes s’impose également. Le Tribunal, dans toutes ses décisions, a confirmé que des crimes atroces ont été commis, dans la région de l’Ex Yougoslavie, par toutes les parties. Le TPIY a qualifié les massacres de Srebrenica de génocide, il y a eu des soldats désarmés et exécutés en violation du droit, il y a eu des campagnes de nettoyage ethnique, des personnes appartenant à des minorités ethniques ont été persécutées.

Alors que les Tribunaux internationaux sont en voie d’achever leurs activités, la responsabilité des Etats de la région de s’engager en faveur de la lutte contre l’impunité est au premier plan. Comme je le disais en introduction, nous n’avons pas entièrement le sentiment d’une mobilisation des pays de la région en vue de mener des poursuites au niveau local. La coopération régionale, elle reste insuffisante,

Pour la France en tant que membre de l’Union européenne, la pleine coopération avec le TPIY et la coopération régionale restent une considération majeure et des obligations essentielles dans le cadre du processus de stabilisation et d’association des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion.

L’accord historique du 19 avril entre la Serbie et le Kosovo, obtenu sous les auspices de l’Union européenne, crée un contexte nouveau porteur d’espoir pour la stabilité de la région, l’avenir des populations concernées et la perspective européenne de ces deux Etats. Nous espérons que le même esprit qui a rendu possible cet accord permettra, en faisant prévaloir la justice et en rejetant l’impunité, de tourner définitivement la page des conflits en ex-Yougoslavie.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Ambassadeur du Guatemala, Président du groupe de travail sur les Cours internationales, toute son équipe, les représentants des Tribunaux et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour les efforts accomplis afin de mettre en œuvre la transition prévue par la résolution 1966 du Conseil de sécurité.

Je vous remercie.


En savoir plus sur les juridictions pénales internationales.



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