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3 décembre 2009 - Tribunal pénal international pour le Rwanda et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Je voudrais tout d’abord naturellement féliciter notre collègue autrichien pour la manière dont il a assuré la présidence du Conseil de sécurité au mois de novembre, et je voudrais vous présenter, Monsieur le Président, tous nos vœux pour la présidence du Conseil de sécurité au mois de décembre. Nous savons que vous assumerez ces fonctions avec la fermeté et l’efficacité nécessaires. Vous me permettrez d’ajouter que le fait que cette présidence soit assurée en français n’apportera, j’en suis sûr, que plus de clarté, de logique et d’élégance à nos travaux. Je vois que je suscite l’unanimité autour de la table.

Je remercie les Présidents et les Procureurs du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour la présentation de leurs rapports semestriels. La France souscrit à l’intervention qui sera prononcée par le représentant de la Suède au nom de l’Union européenne.

Les présentations que nous venons d’entendre confirment que les échéances définies dans la stratégie de fin de mandat des Tribunaux seront dépassées et que ces travaux se poursuivront au-delà de 2010. Le Conseil de sécurité doit en tirer les conséquences. La première chose à faire est de donner aux Tribunaux les moyens de mener à bien les procès et appels aussitôt que possible, dans le plein respect des règles d’équité et de justice. Le mandat des juges d’appel doit être étendu, dès à présent, au 31 décembre 2011. Les Tribunaux doivent pouvoir dépasser pour une année encore la limite autorisée pour le recours aux juges ad litem. Nous souhaitons que dans ces décisions, le Conseil de sécurité établisse clairement sa volonté de faire en sorte que les Tribunaux soient en mesure de mener à bien leurs travaux jusqu’au bout. Cela étant, le glissement des délais pour la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat des Tribunaux reste un sujet de préoccupation et nous demandons aux Tribunaux de redoubler d’efforts en vue d’intensifier l’efficacité et le rythme des travaux des Chambres de jugement et d’appel.

L’action des Procureurs est essentielle, notamment pour la recherche des fugitifs, dont l’arrestation et le transfert aux Tribunaux sont une priorité. L’existence d’accusés en fuite est l’un des principaux éléments d’incertitude pesant sur la stratégie de fin de mandat. La mission des Tribunaux ne sera pas accomplie tant que ces accusés ne seront pas arrêtés et jugés.

A cet égard, l’arrestation par les autorités serbes de M. Karadžić a été une avancée considérable pour le TPIY. Nous attendons maintenant celles de M. Mladić et M. Hadžić. La Serbie doit poursuivre dans la voie que son gouvernement a récemment choisie. La pleine coopération avec le TPIY, qu’il s’agisse de la recherche des fugitifs ou de la conduite des procédures, est un élément essentiel de la stratégie de stabilisation et d’association envers l’ensemble des pays de la région de l’ex-Yougoslavie, stratégie que poursuit l’Union européenne. Nous faisons confiance aux efforts engagés par la Croatie pour résoudre les questions encore pendantes.

S’agissant du TPIR, nous nous félicitons naturellement de l’arrestation et du transfert à Arusha de deux fugitifs dans la période considérée. Onze accusés sont encore en fuite, dont trois accusés de premier rang. Nous appelons tous les Etats concernés à fournir au Procureur Jallow la coopération nécessaire. Nous réitérons notre demande au Kenya de remplir ses obligations en vue de l’arrestation et de la remise de Félicien Kabuga au TPIR. Nous saluons les efforts accomplis par le Rwanda en vue de lever les obstacles juridiques au renvoi d’affaires devant ses juridictions et leur permettre de juger les fugitifs de second rang. L’attention portée à la protection des témoins reste déterminante.

Je voudrais rappeler que, si le problème des fugitifs n’est pas résolu rapidement, il devra l’être dans le cadre de la gestion de l’héritage des Tribunaux. Il serait en effet inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite. Cette fonction reviendra au mécanisme de gestion des fonctions résiduelles essentielles, qui fonctionnera après cette fermeture. Le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux a continué de travailler sur ce sujet sous la direction efficace de l’Autriche, que je tiens à remercier.

L’examen du rapport du Secrétaire général (S/2009/258) va permettre au Groupe d’approfondir sa réflexion. Ce rapport contient plusieurs recommandations à l’attention des Tribunaux en vue de préparer dès à présent la transition vers le mécanisme résiduel. Mon pays travaille à ces travaux, avec le souci que le Conseil adopte en temps utile, une décision de nature à préserver l’intégrité de l’héritage des Tribunaux. La solution devra répondre à des critères de simplicité, de modestie et d’économie. Elle devra éviter toute redondance et, au contraire, tirer parti des services que pourraient lui rendre d’autres institutions.



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