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5 décembre 2012 - Conseil de sécurité - Débat sur les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’Ex Yougoslavie (TPIY) - Intervention de Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, premier conseiller de la France auprès des Nations unies



Monsieur le Président,

Je remercie le Président Meron, le Président Vagn Joensen et les Procureurs de leurs rapports.

En introduction, ma délégation voudrait rappeler l’importance que la France porte à la tâche des deux Tribunaux, à la lutte contre l’impunité en général et au devoir de mémoire. Confrontés à des défis immenses, dont la difficulté d’appréhender les personnes inculpées, et l’exigence de protection des témoins pendant souvent plusieurs années, le personnel des deux Tribunaux a accompli une œuvre de longue haleine, qui a pavé la voie à la création de la Cour pénale internationale, juridiction permanente, à vocation universelle. Nous les en remercions.

Concernant plus spécifiquement le Tribunal international pour le Rwanda, nous relevons que le calendrier d’achèvement des travaux est conforme aux engagements pris. C’est un point très positif.

Nous nous félicitons que la procédure suivie par le Tribunal pour assurer la préservation des éléments de preuve, en vertu de la règle 71 bis de son règlement, soit pratiquement achevée. Cela va faciliter les procédures à l’encontre des trois fugitifs de haut rang, fugitifs qui ont vocation à être jugés par le Mécanisme résiduel lorsqu’ils seront appréhendés : Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya.

S’agissant des renvois devant les juridictions nationales, nous considérons que c’est un élément important de la stratégie d’achèvement pour le Tribunal international pour le Rwanda. Le Président et le Procureur sont venus en France aux fins de s’informer de l’état d’avancement des affaires portées devant les juridictions françaises, concernant MM. Bucyibaruta et Munyeshyaka. Le Greffier par intérim est en France cette semaine. Les autorités françaises accordent toute leur attention aux préoccupations et aux demandes du Tribunal sur ces procédures.

Le Tribunal reste par ailleurs confronté à des difficultés, tout d’abord en matière de coopération. Le Président et le Procureur nous ont parlé de l’arrestation des fugitifs. La coopération de tous avec le TPIR est une obligation en vertu des résolutions du Conseil de sécurité. Il est important que ce Conseil rappelle aux uns et aux autres cette obligation.

Deuxième point en matière d’assistance au Tribunal, la relocalisation des personnes acquittées, ou des personnes qui ont accompli leur peine après avoir été condamnées. La France a été la première à accueillir plusieurs individus sur son territoire, à la demande du Tribunal. Nous soutenons l’encouragement fait par les Tribunaux afin que davantage d’Etats acceptent dans les meilleurs délais les personnes concernées sur leur territoire.

Enfin, je voudrais souligner que la France soutient la demande faite pour la prorogation du mandat des Juges.

Pour ce qui concerne le TPIY, il mène de front aujourd’hui des affaires d’une grande complexité, ce qui explique le glissement de calendrier. Il s’agit notamment des affaires Seselj, Hadzic, Mladic, Karadzic. Nous souhaitons bien sûr que le Tribunal achève ses activités le plus rapidement possible, mais rien ne doit conduire à saper sa capacité à rendre la justice dans des affaires aussi graves. Là encore, nous soutenons la prorogation demandée des mandats des Juges. Monsieur le Président,

Les décisions de la justice pénale internationale s’imposent à tous. Les Etats ne les commentent pas, ils les appliquent. C’est vrai pour les Tribunaux ad hoc comme pour la Cour pénale internationale. Ce n’est pas un exercice à géométrie variable.

Mais le devoir de respect des victimes s’impose également. Dans ses décisions, le Tribunal pénal pour l’Ex Yougoslavie a statué sur la responsabilité pénale de tel ou tel individu. Mais le Tribunal, dans toutes ses décisions, a également confirmé que des crimes atroces ont été commis, dans la région de l’Ex Yougoslavie, par toutes les parties. Le TPIY a qualifié les massacres de Srebrenica de génocide, il y a eu des soldats désarmés et exécutés en violation du droit, il y a eu des campagnes de nettoyage ethnique, des personnes appartenant à des minorités ethniques ont été persécutées. Tous les crimes commis contre des civils, ou contre des combattants en violation des Conventions de Genève, doivent être poursuivis. L’excuse selon laquelle certains de ces crimes n’auraient été commis qu’en réaction à des attaques n’est pas recevable. Les victimes méritent que ces crimes soient reconnus, elles méritent que les responsables soient jugés et elles méritent des garanties de réparation adéquate. Les derniers jugements rendus par le TPIY et les réactions très contrastées aux récents acquittements montrent une sensibilité très forte dans la région vis-à-vis des travaux du Tribunal. Les populations concernées doivent être convaincues que justice sera rendue à toutes les victimes.

Alors que les Tribunaux internationaux sont en voie d’achever leurs activités, la responsabilité des Etats de la région de s’engager en faveur de la lutte contre l’impunité est donc au premier plan. Nous sommes préoccupés par la lecture du rapport qui ne donne en aucun cas le sentiment d’une mobilisation des pays de la région en vue de mener des poursuites au niveau local. Quant à la coopération régionale, elle reste insuffisante.

Pour la France en tant que membre de l’Union européenne, la pleine coopération avec le TPIY et la coopération régionale restent une considération majeure et des obligations essentielles dans le cadre du processus de stabilisation et d’association des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion.

En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais remercier l’Ambassadeur du Guatemala, Président du groupe de travail sur les Cours internationales, toute son équipe, les représentants des Tribunaux et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour les efforts accomplis afin de mettre en œuvre la transition prévue par la résolution 1966 du Conseil de sécurité.

Je vous remercie.


En savoir plus sur les juridictions pénales internationales.



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