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7 novembre 2012 - Conseil de sécurité - Libye / Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale - Intervention de M. Martin Briens, chargé d’Affaires a.i. de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

Je remercie Madame Fatou Bensouda de son rapport et de sa présentation aujourd’hui.

Les éléments que nous a livrés aujourd’hui le Procureur reflètent bien la situation en Libye. Comme le note Mme Bensouda, ce pays est en transition après 42 ans de dictature. Des milices pro Kadhafi continuent à être actives. Toutes les zones ne sont pas contrôlées. Des évènements tragiques, dont l’assassinat de l’Ambassadeur des Etats-Unis, ont secoué le pays. Mais les autorités libyennes ont constamment réitéré leur attachement à poursuivre la démocratisation du pays et ce Conseil est mobilisé pour les aider.

La Libye a demandé à juger elle-même Saïf al-islam et Abdallah Senoussi. C’est une possibilité ouverte par le Statut de Rome. Et c’est à l’honneur de ce pays sortant d’un conflit de souhaiter ainsi assumer ses responsabilités. Nous nous félicitons que le gouvernement libyen ait choisi de présenter ses recours en admissibilité en pleine conformité avec le Statut. Comme le Procureur l’a rappelé, la décision finale sur le cas de Saïf al-islam reviendra aux Juges de la CPI dont les décisions devront être appliquées. Le respect, par la Libye, de ses obligations internationales et notamment des termes de la résolution 1970 (2011) est un indice clef de son attachement à l’Etat de droit.

C’est une leçon pour d’autres pays comme le Soudan, qui refuse de s’engager dans un processus judiciaire avec la Cour, contrairement aux décisions de ce Conseil. Je ne commenterai pas plus avant la procédure en cours d’irrecevabilité devant les Juges. La décision leur appartient. Nous ne doutons pas que la Libye, conformément à la résolution 1970 (2011) de ce Conseil, s’y pliera.

S’agissant des personnes détenues par les milices, le Procureur a fait état d’exactions contre les civils Tawarga qui ont été la cible de violences à Misarath. Nous saluons les discussions qu’elle tient avec le Gouvernement sur une stratégie globale pour mettre fin aux crimes et à l’impunité en Libye. Cela signifie que les responsables doivent être poursuivis, et qu’ils doivent bénéficier de toutes les garanties d’un procès équitable.

Le Procureur a aussi indiqué qu’elle poursuivait son enquête sur les allégations de crimes sexuels commis en Libye par les forces de Kadhafi depuis le 15 février jusqu’à la fin du conflit. Nous saluons l’attention portée à la dignité des victimes.

Monsieur le Président, La France a été l’un des co-auteurs de la résolution 1970 qui reste un exemple de la capacité d’unité et d’action rapide du Conseil de sécurité et plus généralement de la communauté internationale. Face aux exactions commises par les dirigeants libyens, la Ligue arabe, l’Union africaine, l’Union européenne et l’Organisation de la Conférence islamique avaient alors de concert condamné les atrocités commises. La résolution 1970 déférant la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale a été au cœur du processus marquant sans ambigüité l’isolement complet des criminels, quel que soit leur rang. Elle a permis de sauver des milliers de vies humaines.

Il faut tirer des leçons de notre expérience en Libye

Premièrement, face à la commission d’atrocités, la communauté internationale et ce Conseil peuvent avoir recours à une institution judiciaire impartiale et indépendante, permanente et donc immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes. Après l’exemple libyen l’inaction est, plus que jamais, inexcusable. A l’heure où les autorités syriennes poursuivent les violences à l’encontre des populations civiles, ce Conseil doit réitérer son message sur la primauté du droit et la lutte contre l’impunité en toutes circonstances. Pour être efficaces, nous devons retrouver notre cohérence. Ce n’est pas la menace de la CPI qui contribue à la violence, c’est l’espoir - que gardent les criminels - qu’ils peuvent échapper à la justice. Nos hésitations, notre silence, ne contribuent pas à sauver des vies.

Deuxièmement, la Cour pénale internationale a démontré sa capacité à agir vite en Libye. Je rends hommage à Mme Bensouda, à son prédécesseur M. Ocampo et à leurs équipes dont le travail a permis de comprendre les rouages de la violence en Libye. La lecture des mandats d’arrêt, pour crimes contre l’humanité, décrivent les attaques planifiées et systématiques contre les civils et les méthodes – disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures – utilisées pour briser toute forme d’opposition. Après les faits, la communauté internationale tend parfois à oublier l’histoire. Ces mandats d’arrêt qui exposent les ordres donnés pour terrifier et martyriser les civils, sont là pour empêcher cette « réécriture de l’histoire ».

Troisièmement, ce Conseil doit être plus rigoureux et mieux planifier et se préparer à la coopération avec la CPI lorsqu’il saisit celle-ci. C’est aussi un des enseignements que nous retirons du débat public sur l’interaction avec la CPI organisé sous la présidence du Guatémala. Il faut que nous soyons en mesure, peut être en modifiant les termes de référence groupe de travail informel sur les tribunaux ad hoc, et dans le cadre du comité de sanctions, de mieux gérer les questions de coopération et de non coopération.

Monsieur le Président,

Le processus initié par la résolution 1970 (2011) doit suivre son cours. La lutte contre l’impunité est essentielle pour un pays comme la Libye qui s’est engagé dans la voie de l’Etat de droit. C’est ce que le Conseil a d’ailleurs réaffirmé dans ses résolutions 1973, 2009 et 2040. La poursuite du processus nécessite à la fois une pleine coopération de la Libye avec le Bureau du Procureur et le plein soutien de ce Conseil, du secrétariat et de M. Tarek MITRI, chef de la MANUL, à l’action de la CPI.

Je vous remercie.



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