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4 juin 2009 - Conseil de sécurité - Présentation des rapports du TPIY et du TPIR - Intervention prononcée par M. Jean-Pierre Lacroix, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

Permettez-moi tout d’abord de saluer la présence au Conseil de sécurité tout à l’heure du Premier Ministre de la Croatie, SE M.Ivo SANADER.

Je remercie les présidents et procureurs des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie pour la présentation de leurs rapport semestriels.

Ces présentations confirment clairement que les échéances définies en 2003 et 2004 dans la stratégie d’achèvement des travaux des tribunaux seront dépassées et que ces travaux se poursuivront au-delà de 2010. Les contraintes de la procédure, les aléas judiciaires, l’arrestation tardive de fugitifs et, pour le TPIR, les obstacles au renvoi d’accusés de second rang devant les juridictions nationales expliquent ce retard par rapport au calendrier.

Quoiqu’il en soit, le Conseil de sécurité doit désormais prendre en compte la réalité d’un horizon pour l’achèvement des appels reporté à la première moitié de 2013 et il doit en tirer les conséquences.

La première chose à faire est de donner aux tribunaux les moyens de mener à bien les procès et appels aussitôt que possible, dans le plein respect des règles d’équité et de justice.

A cet égard, la demande conjointe des deux tribunaux concernant le redéploiement de juges de première instance vers la chambre d’appel, qui leur est commune, correspond aux besoins et doit être acceptée. Nous accueillons également favorablement le principe de l’extension proposée du mandats des juges permanents et ad litem. Le groupe de travail sur les tribunaux devra proposer les modalités de cette extension mais nous souhaitons que la décision que prendra le Conseil de sécurité établisse clairement sa volonté de faire en sorte que les tribunaux soient en mesure de mener à bien leurs travaux jusqu’au bout.

Donner aux tribunaux la prévisibilité appropriée est une nécessité, en particulier pour maintenir la qualité du personnel dont les membres, placés dans l’incertitude, ne peuvent qu’être tentés par la recherche d’emplois plus stables. Le succès de la stratégie d’achèvement dépend à l’évidence de la participation d’un personnel qualifié et motivé et le rythme actuel des départs est à cet égard préoccupant. Le président du TPIY l’a confirmé tout à l’heure

Je voudrais à nouveau exprimer aux tribunaux et à leur personnel la reconnaissance de la France pour les efforts considérables qu’ils doivent accomplir dans cette phase difficile d’achèvement des travaux.

Je relève en outre avec satisfaction la poursuite des efforts l’amélioration de la gestion des procédures qui permet d’intensifier le rythme des travaux des chambres de jugement et d’appel.

L’action des procureurs est également essentielle, notamment pour la recherche des fugitifs, dont l’arrestation et le transfert aux tribunaux est une priorité. L’existence des accusés en fuite est l’un des principaux éléments d’incertitude pesant sur la statégie d’achèvement mais la mission des tribunaux ne sera pas accomplie tant que ces accusés ne seront pas arrêtés et jugés.

Nous sommes fermement attachés à ce que les responsables des crimes les plus graves soient jugés par les tribunaux pénaux internationaux. L’arrestation de M. Karadzic a été une avancée considérable pour le TPIY. Nous attendons maintenant celle de MM. Mladic et Hadzic et nous relevons avec satisfaction l’appréciation positive portée par le Procureur Brammertz sur la coopération des autorités de la Serbie à cet égard. Je voudrais à nouveau rappeler que la pleine coopération avec le TPIY, qu’il s’agisse de la recherche des fugitifs ou de la conduite des procédures, est un élément essentiel de la stratégie de stabilisation et d’association envers l’ensemble des pays de la région de l’ex-Yougoslavie, stratégie que poursuit l’Union européenne. Nous appelons ces pays à donner toute l’assistance nécessaire au tribunal.

S’agissant du TPIR, treize accusés sont encore en fuite, dont quatre accusés de premier rang. Nous appelons tous les Etats concernés à fournir au Procureur Jallow la coopération nécessaire. Nous demandons en particulier au Kenya de remplir ses obligations en vue de l’arrestation et de la remise de Félicien Kabuga au TPIR.

Nous saluons par ailleurs les efforts accomplis par le Rwanda pour réformer sa législation en vue de lever tout obstacle juridique au renvoi d’affaires devant ses juridictions et d’éviter que les fugitifs de second rang ne doivent être jugés par le tribunal.

Je voudrais rappeler que, si le problème des fugitifs n’est pas résolu rapidement, il devra l’être dans le cadre de la gestion l’héritage des tribunaux car il serait inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite. Cette fonction reviendra au mécanisme de gestion des fonctions résiduelles essentielles qui devra être établi après cette fermeture.

Le groupe de travail informel du Conseil sur les tribunaux internationaux a continué de travailler sur ce sujet, sous l’efficace direction de l’Autriche. Ces six derniers mois ont permis au groupe d’approfondir sa réflexion, avec la participation des nouveaux membres du Conseil de sécurité et la contribution très utile du bureau des affaires juridiques du Secrétariat. Je souhaite également remercier les présidents, procureurs et greffiers des deux tribunaux de la poursuite de leur excellente coopération avec le groupe de travail.

Le Représentant permanent de l’Autriche a fait tout à l’heure un point précis de l’état des travaux du groupe de travail. Je n’y reviendrai donc pas. Ma délégation souhaiterait seulement souligner que mon pays participe à ces travaux avec la volonté que le Conseil adopte en temps utile une décision de nature à préserver pleinement l’intégrité de l’héritage des tribunaux. Il ne serait pas admissible que les Nations Unies négligent le devoir qui est le leur de garantir que les fonctions résiduelles nécessaires d’administration de la justice seront assurées après la fin des tribunaux, sous leur égide et dans le cadre d’un mécanisme efficace. Diverses possibilités sont envisageables pour la conception de ce mécanisme, qui devra répondre à des critères de modestie et d’économie. Mais il est essentiel qu’il permette de pérenniser l’œuvre judiciaire des deux tribunaux, dans la pleine continuité de leur action et dans le respect des plus hautes exigences d’équité et de justice.

Le TPIY et le TPIR ont su incarner le refus par la communauté internationale de l’impunité pour les crimes les plus graves contre la conscience humaine. Ils doivent achever bientôt leur tâche. Il reviendra au Conseil de sécurité d’adopter les décisions appropriées pour donner toute sa dimension à leur héritage.

Je vous remercie.



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