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Entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Communiqué conjoint du ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française et du ministère des affaires étrangères de la République argentine



Paris, Buenos Aires, 23 décembre 2010 Retour à la table des matières


La France et l’Argentine saluent l’entrée en vigueur aujourd’hui de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, après la notification de la 20ème ratification. Cet instrument est le fruit d’une initiative conjointe pour répondre aux souffrances des personnes victimes de disparitions forcées et de leurs familles. A ce jour, 90 Etats de tous les continents se sont engagés à combattre les disparitions forcées.

La France et l’Argentine ont uni leurs efforts pour permettre l’adoption par les Nations unies d’un instrument international contraignant pour lutter contre le phénomène des disparitions forcées.

La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, en prescrivant aux Etats d’intégrer ce crime dans leur ordre juridique national. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de "crime contre l’humanité". Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention.

La France et l’Argentine réaffirment leur attachement au principe de réhabilitation des victimes, qui prévoit pour leurs proches le droit à la réparation et à la vérité sur les circonstances de leur disparition.

Son entrée en vigueur marque une étape historique dans le combat, appuyé par les organisations de défense des Droits de l’Homme et la communauté internationale, pour la dignité de l’homme et la sauvegarde de son intégrité physique et morale. Elle renforce aussi le rôle capital des Nations unies comme instance mondiale de protection des droits de l’Homme.

Les deux pays se réjouissent du soutien croissant de la communauté internationale à cet instrument qui contribue à la lutte contre l’impunité.



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