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Peine de mort - 11 novembre 2010 - Assemblée générale - Adoption de la résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort

L’Assemblée générale a adopté le 11 novembre une résolution appelant à un moratoire universel sur le recours à la peine de mort, par 107 voix en faveur (et 38 contre).

Cette résolution est la troisième adoptée par l’Assemblée générale. La France et l’UE avec 63 autres pays représentant toutes les régions ont été à l’initiative des résolutions 62/149 et 63/168 adoptées en décembre 2007 et 2008 par l’Assemblée générale des Nations unies, appelant à un moratoire universel sur le recours à la peine de mort.

L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Ce combat constitue l’une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international. Il représente aussi un axe prioritaire de l’action commune de l’Union européenne.

L’abolition de la peine de mort a été introduite dans la Constitution de la Vème République par la Loi constitutionnelle du 23 février 2007. La Constitution prévoit désormais en son article 66-1 que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New-York le 15 décembre 1989 prévoit l’abolition définitive de la peine capitale. La France a adhéré à ce protocole en 2007. Alors qu’il autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens, la France n’a cependant pas posé une telle réserve lors de la ratification de ce protocole.

En étroite concertation avec ses partenaires européens, la France œuvre pour l’abolition universelle de la peine de mort, dans toutes les enceintes internationales pertinentes, notamment aux Nations Unies. La France a également plaidé avec vigueur pour que la peine capitale soit proscrite des peines prévues par les juridictions pénales internationales.

La journée mondiale et européenne contre la peine de de mort est célébrée le 10 octobre. A cette occasion le ministre Bernard Kouchner a fait la déclaration suivante :

Le 10 octobre 2010 nous célébrons la 8e journée mondiale contre la peine de mort, officiellement reconnue par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en 2007.



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