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11 décembre 2012 - Signature du protocole relatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement, a procédé le 11 décembre 2012 à New York à la signature, au nom de la France, du protocole du 10 décembre 2008 relatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

Ce protocole entrera en vigueur lorsque dix États l’auront ratifié. Il permettra la mise en place d’un mécanisme de plainte individuelle auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies en cas de violation des droits protégés par le Pacte.

La France entend ainsi réaffirmer son engagement en faveur du respect des droits proclamés par le Pacte : droit au travail exercé sans discrimination et librement choisi, conditions de travail justes et favorables, liberté syndicale, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé physique et mentale, droit à l’éducation et à la culture.

Attachée aux principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme, la France a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels le 4 novembre 1980 et œuvre depuis lors à son universalisation.



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